Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00085
CA St Denis Reunion, 21 juill. 2026, RG 24/00085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° 26/46, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00085 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-I7U Décision déf
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00028
CA St Denis Reunion, 21 juill. 2026, RG 24/00028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° 26/47, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00028 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-IRR Décisio
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00053
CA St Denis Reunion, 21 juill. 2026, RG 25/00053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° 26/44, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00053 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JVR Décision
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00098
CA St Denis Reunion, 21 juill. 2026, RG 24/00098
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° 26/50, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00098 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-JDE APPELANT
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ca renvoi ca_st_denis_reunion n° 23/00104
CA St Denis Reunion, 21 juill. 2026, RG 23/00104
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n°26/53 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00104 - N° Portalis 4XYA-V-B7H-IODe Décision
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00007
CA St Denis Reunion, 21 juill. 2026, RG 26/00007
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre du 1er Président MAMOUDZOU, le 21 Juillet 2026 ARRET N° 26/00020 AFFAIRE N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KM4 AFFAIRE : S.A.R.L. KOROPA SARL / L'AVOCATE GÉNÉRALE PRES LA CHAMBRE D'APP
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00182
CA St Denis Reunion, 20 juill. 2026, RG 26/00182
N° RG 26/00182 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KOB du 20/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU vingt juillet deux mille vingt-six N° de MINUTE : 2026/182 APPELANT : M. [C] [S] - OQTF 17645
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00181
CA St Denis Reunion, 20 juill. 2026, RG 26/00181
N° RG 26/00181 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KN7 du 20/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE DU vingt juillet deux mille vingt-six N° de MINUTE : 2026/181 APPELANTE : Mme [E] [X] [M] - OQTF 17560
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00183
CA St Denis Reunion, 20 juill. 2026, RG 26/00183
N° RG 26/00183 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KOD du 20/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU vingt juillet deux mille vingt-six N° de MINUTE : 2026/183 APPELANT : M. [T] [L] - OQTF 17487
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00856
CA St Denis Reunion, 17 juill. 2026, RG 26/00856
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 ------------- N° République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00856 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQ75 Appel de l'ordo
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00859
CA St Denis Reunion, 17 juill. 2026, RG 26/00859
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 ------------- N° République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00859 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRAC Appel de l'ordo
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00180
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00180
N° RG 26/00180 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KN3 du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE DU douze Juillet deux mille vingt six N° de MINUTE : 2026/180 APPELANTS : M. LE PROCURE
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00177
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00177
N° RG 26/00177 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNY du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE DU douze Juillet deux mille vingt six N° de MINUTE : 2026/177 APPELANTS : M. LE PROCURE
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00178
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00178
N° RG 26/00178 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNZ du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE DU douze Juillet deux mille vingt six N° de MINUTE : 2026/178 APPELANTS : M. LE PROCURE
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00173
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00173
N° RG 26/00173 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNS du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE Statuant sur une demande d'effet suspensif de l'appel douze Juillet deux mille vingt six N° d
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00174
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00174
N° RG 26/00174 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNU du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE Statuant sur une demande d'effet suspensif de l'appel douze Juillet deux mille vingt six N° d
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00175
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00175
N° RG 26/00175 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNW du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE Statuant sur une demande d'effet suspensif de l'appel douze Juillet deux mille vingt six N° de
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00172
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00172
N° RG 26/00172 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNQ du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE statuant sur une demande d'effet suspensif de l'appel douze Juillet deux mille vingt six N° d
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00179
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00179
N° RG 26/00179 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KN2 du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE DU douze Juillet deux mille vingt six N° de MINUTE : 2026/179 APPELANTS : M. LE PROCURE
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00171
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNO du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE statuant sur une demande d'effet suspensif de l'appel douze Juillet deux mille vingt six N° de
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