Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/06847
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/06847
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUILLET 2026 (n° 246 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06847 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDOU Décision dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04129
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04129 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/07003
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/07003
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND2J Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Avril 2026-Prési
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04133
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04133 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/06846
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/06846
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUILLET 2026 (n° 245 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06846 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDOR Décision dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04130
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04130 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04131
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04131
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04131 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04140
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04140 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04226
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04226
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04226 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37D Dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04138
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04138 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04127
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04127 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/12038
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/12038
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/12038 - N° P
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ca other ca_paris n° 26/04128
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04128 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04771
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04771
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5Q6 Dé
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ca other ca_paris n° 26/04122
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04122
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Y] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04122 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/20304
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 25/20304
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20304 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNHS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 décembre 2025 Date de saisine : 15 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04106
CA Paris, 22 juill. 2026, RG 26/04106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04106 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04120
CA Paris, 22 juill. 2026, RG 26/04120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04120 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04107
CA Paris, 22 juill. 2026, RG 26/04107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04107 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04086
CA Paris, 21 juill. 2026, RG 26/04086
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04086 - N° Portalis
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