Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 0203 n° 2026001702
T. com. 0203, 30 juill. 2026, n° 2026001702
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 juillet 2026 DEMANDEUR(S): SAS DomeBulle [Adresse 1] En la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [K] [R] [O] [Adresse 1] Comparant en person
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tcom 0203 n° 2026001745
T. com. 0203, 30 juill. 2026, n° 2026001745
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 juillet 2026 DEMANDEUR(S): URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] Comparant par Monsieur [W] [R] DÉFENDEUR(S): SAS [Adresse 2] [Adresse 3] En la personne de son re
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tcom 0203 n° 2026001501
T. com. 0203, 30 juill. 2026, n° 2026001501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 juillet 2026 DEMANDEUR(S): Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 1] Non représenté à l'audience et ayant indiqué s'en tenir à sa
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tcom 0203 n° 2026001746
T. com. 0203, 30 juill. 2026, n° 2026001746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 juillet 2026 DEMANDEUR(S): URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] Comparant par Monsieur [P] [R] DÉFENDEUR(S) : SAS REEB [Adresse 2] [Localité 1] En la personne d
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tcom 0203 n° 2026000849
T. com. 0203, 30 juill. 2026, n° 2026000849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 juillet 2026 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 1] Non représenté à l'audience et ayant indiqué s'en tenir à s
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tcom 0203 n° 2026000848
T. com. 0203, 30 juill. 2026, n° 2026000848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 juillet 2026 DEMANDEUR(S): Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 1] Non représenté à l'audience et ayant indiqué s'en tenir à sa
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tcom 9301 n° 2026L02519
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02519
N° de Minute : 2026L04036 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02519 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT Clément CAB
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tcom 9301 n° 2026L02604
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02604
N° de Minute : 2026L04034 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02604 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT Clément CAB
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tcom 9301 n° 2026L02606
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02606
N° de Minute : 2026L04035 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02606 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT Clément CAB
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tcom 9301 n° 2026L02529
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02529
N° de Minute : 2026L04033 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02529 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT Clément CAB
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tcom 9301 n° 2026L02518
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02518
N° de Minute : 2026L04028 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02518 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT Clément CAB
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tcom 9301 n° 2026L02898
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02898
N° de Minute : 2026L04030 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02898 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associé
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tcom 9301 n° 2026L02489
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02489
N° de Minute : 2026L04027 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02489 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT Clément CAB
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tcom 9301 n° 2026L02526
T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02526
N° de Minute : 2026L04031 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02526 Le 30 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT Clément CAB
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tcom 9201 n° 2026R00801
T. com. 9201, 30 juill. 2026, n° 2026R00801
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026 référé numéro : 2026R00801 DEMANDEUR SAS SOCIETE HOTELIERE [Localité 1]-[Localité 2] [Adresse 1] comparant par Me Philippe TRAHTENBROIT [Adresse 2] DEFENDE
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tcom 3501 n° 2026R00040
T. com. 3501, 30 juill. 2026, n° 2026R00040
2026R00040 R26 3/1155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 02/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/07/2026 et signée par M. Bertrand VAZ, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cau
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tcom 3501 n° 2025R00157
T. com. 3501, 30 juill. 2026, n° 2025R00157
2025R00157 R26 2/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/07/2026 et signée par M. Bertrand VAZ, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cau
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tcom 3302 n° 2026L03099
T. com. 3302, 30 juill. 2026, n° 2026L03099
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE JUGEMENT DU MERCREDI 29 JUILLET 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AZUR DRONES SAS N°PCL : 2026J00995 N° RG : 2026L03099 - 2026L02831 - 2026L03394 DEBITEUR : SAS AZUR DRONES SAS AZUR DRONES R.C.S. de
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tcom 3102 n° 2026014313
T. com. 3102, 30 juill. 2026, n° 2026014313
Numéro de rôle : 2026014313 PC : 2026/739 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 juillet 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LE MILAN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Mons
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tcom 3102 n° 2026014197
T. com. 3102, 30 juill. 2026, n° 2026014197
Numéro de rôle : 2026014197 PC : 2026/734 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS [O] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY,
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