Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2026L00299
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00299
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00299 / 2024J00077 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille
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tcom 2702 n° 2026L00478
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00478
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00478 / 2026J00173 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOUR
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tcom 2702 n° 2026L00317
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00317
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00317 / 2026J00084 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOUR
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tcom 2702 n° 2026L00318
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00318
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00318 / 2026J00081 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOUR
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tcom 2702 n° 2026L00201
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00201
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00201 / 2026J00078 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOUR
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tcom 2702 n° 2026L00255
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00255
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00255 / 2024J00313 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille
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tcom 2702 n° 2026L00226
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00226
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00226 / 2026J00087 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOUR
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tcom 2702 n° 2026L00476
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00476
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00476 / 2026J00183 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOUR
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tcom 2702 n° 2026L00304
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00304
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00304 / 2026J00077 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOUR
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tcom 2702 n° 2026L00240
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00240
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00240 / 2023J00079 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille
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tcom 2702 n° 2026L00187
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00187
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00187 / 2023J00049 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille
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tcom 2702 n° 2026L00157
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00157
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00157 / 2024J00252 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille
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tcom 2702 n° 2026L00081
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00081
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00081 / 2025J00051 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Jean-Baptiste GUERIN Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sy
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tcom 2702 n° 2025L00770
T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2025L00770
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tcom 1303 n° 2026R00187
T. com. 1303, 27 août 2026, n° 2026R00187
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 août 2026 N° RG : 2026R00187 Société ARTUS S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 891 416 562 (Maître [C] représentant la S.E.L.A.R.L. BRUNO ET ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) C/
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tcom 1303 n° 2026R00226
T. com. 1303, 27 août 2026, n° 2026R00226
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 août 2026 N° RG : 2026R00226 Société ALTITUDE 2000 S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 347 696 478 (S.E.L.A.R.L. [Q] [F] agissant par Maître Frédéric [F], avocat au barreau de Marseill
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tcom 1303 n° 2026R00127
T. com. 1303, 27 août 2026, n° 2026R00127
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 août 2026 N° RG : 2026R00127 Madame [X] [G] [Q] Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Macédoine du nord) [Adresse 1] (Maître Gaëtan BALESTRA, Avocat associé de l'Association BGDM, avocat au barreau de Marseille)
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tcom 1303 n° 2026R00146
T. com. 1303, 27 août 2026, n° 2026R00146
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 août 2026 N° RG : 2026R00146 Société INOVAXO S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes n° 513 519 066 (Maître Karine DABOT, avocat associé de la S.E.L.A.R.L. [A] & associés, Avocat au barreau d'Aix-
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tcom 1303 n° 2026R00208
T. com. 1303, 27 août 2026, n° 2026R00208
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 août 2026 N° RG : 2026R00208 Madame [A] [R] épouse [P] Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] Monsieur [N] [P] Né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] Tous deux domiciliés : [Adresse 1] (Maître [S] [W], asso
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tcom 1303 n° 2026R00144
T. com. 1303, 27 août 2026, n° 2026R00144
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 août 2026 N° RG : 2026R00144 Monsieur [D] [A] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [M] [G] Né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] (Maître Alain GUI
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