Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_basse_terre n° 25/00014
CA Basse Terre, 31 mars 2025, RG 25/00014
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 31 MARS 2025 RG : 25/00014/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement d'orientation ordonnant une vente forcée, rendu par le juge
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ca other ca_bordeaux n° 25/00014
CA Bordeaux, 27 mars 2025, RG 25/00014
RÉFÉRÉ N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEQ2 ----------------------- [E] [N], [B] [F] épouse [N] c/ [M] [D] ----------------------- DU 27 MARS 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à dis
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ca other ca_pau n° 25/00014
CA Pau, 19 mars 2025, RG 25/00014
N° MINUTE : 25/00857 COUR D'APPEL DE [Localité 3] ' ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT - CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT / CONTENTION - Dossier N° N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD4H M. [P] [M] Nous, Monsieur Dominique ROSSIGNOL, cons
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ca other ca_riom n° 25/00014
CA Riom, 18 mars 2025, RG 25/00014
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 18 Mars 2025 DOSSIER N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKKJ AFFAIRE [G] [B] / LE PREFET DU PUY DE DOME DDCS - CDAS M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE
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ca other ca_versailles n° 25/00014
CA Versailles, 18 mars 2025, RG 25/00014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2024 Date de saisine : 02 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement d
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 25/00014
CA Grenoble, 27 févr. 2025, RG 25/00014
N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MS3M N° Minute : Notification le : 27 février 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_douai n° 25/00014
CA Douai, 26 févr. 2025, RG 25/00014
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE DE RENOUVELLEMENT D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT. mercredi 26 février 2025 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00014
CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2025, RG 25/00014
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 N° 2025/00014 Rôle N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLUJ [C] [J] C/ PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 3] EDOUARD [Localité 7] Procur
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ca other ca_limoges n° 25/00014
CA Limoges, 18 févr. 2025, RG 25/00014
N° 9 DOSSIER: N° RG 25/00014 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIU32 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 18 Février 2025 à 16 heures 30 [J] [Z] Madame Magalie ARQUIE, Conseiller, secrétaire générale de la première présidence de la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00014
CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2025, RG 25/00014
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 17 Février 2025 N° 2025/006 Rôle N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGTA S.A.S. AXE E-SANTE C/ [J] [S] Copie exécutoire délivrée le : 17 Février 2025 à : Me Nicolas CAP
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00014
CA Toulouse, 14 févr. 2025, RG 25/00014
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Février 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26/25 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZH6 Décision déférée du 10 Octobre 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 6] - 21/00150 DEMANDEUR Monsieur [W] [P
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/00014
CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/00014
IRRECEVABILITE CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QC7V Société SASU [6] C/ [9] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 10] du 15 Novembre 2024 RG : 23/00042 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE
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ca other ca_toulouse n° 25/00014
CA Toulouse, 6 févr. 2025, RG 25/00014
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Février 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/18 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QY2M Décision déférée du 21 Janvier 2025 - Juge délégué de [Localité 10] - 25/00101 APPELANT Monsieur [K] [Z] [Adre
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ca other ca_aix_provence n° 25/00014
CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 25/00014
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 1-1 RG fond : 25/58 ORDONNANCE ASSIGNATION À JOUR FIXE N° 25/14 Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de la chambre 1-1, agissant par délégation de Monsieur le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Prove
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Dijon n° 25/00014
CA Dijon, 27 janv. 2025, RG 25/00014
[N] [K] C/ [J] [K] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] Expédition délivrées le 27 Janvier 2025 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 N° 25/05 N° RG 25/00014 -
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ca other ca_paris n° 25/00014
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00014
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Mars 2023 -Bâtonnier de l'ordr
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ca other ca_bordeaux n° 25/00014
CA Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 25/00014
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODUB ORDONNANCE Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00 Nous, Sylvie TRONCHE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégatio
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00014
CA Paris, 20 janv. 2025, RG 25/00014
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 (n°14, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00014 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS24 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00014
CA Toulouse, 15 janv. 2025, RG 25/00014
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW52 - 1ere Chambre Section 1 Affaire : [D] [C] Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat
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ca other ca_rennes n° 25/00014
CA Rennes, 15 janv. 2025, RG 25/00014
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/07 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQRO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier p
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