Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_angers n° 26/00035
CA Angers, 7 août 2026, RG 26/00035
COUR D'APPEL D'[Localité 1] 1ère CHAMBRE B N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FVMB Rectification erreur matérielle Affectant l'ordonnance du 6 août 2026 de la cour d'appel d'Angers Ayant statué sur l'appel d'une ordonnance du 8 juillet 2026 du juge chargé du contrôle des mesures
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ca other ca_nimes n° 26/00035
CA Nimes, 30 juill. 2026, RG 26/00035
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE AFFAIRE : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3X3 AFFAIRE : Etablissement Public DRFIP PACA ET [O] [L] C/ [D] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Juillet 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS d
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ca other ca_dijon n° 26/00035
CA Dijon, 23 juill. 2026, RG 26/00035
S.A.S. STG [Localité 1] LOGISTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ S.A.R.L. CARGOHUB [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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ca other ca_versailles n° 26/00035
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00035
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé
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ca other ca_paris n° 26/00035
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/00035
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/00035 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXGI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 décembre 2
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ca other ca_montpellier n° 26/00035
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00035
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4ZY Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 DECEMBRE 2025 JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] - N° RG F APPELANTE : Mada
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ca other ca_chambery n° 26/00035
CA Chambery, 16 juin 2026, RG 26/00035
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de
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ca other ca_riom n° 26/00035
CA Riom, 9 juin 2026, RG 26/00035
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 09 Juin 2026 DOSSIER N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQQW AFFAIRE [Y] [W] / CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] Ordonnance rendue publiquement, ce
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ca other ca_poitiers n° 26/00035
CA Poitiers, 4 juin 2026, RG 26/00035
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/27 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQW3 M. [E] [Y] Nous, Claude PASCOT , prési
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ca other ca_colmar n° 26/00035
CA Colmar, 1 juin 2026, RG 26/00035
Copie exécutoire à : - Me Roth Copie conforme à - Me Laissue-Stravopodis - greffe JCP TJ Colmar Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème chambre civile ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° RG 26/00035 -
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ca other ca_toulouse n° 26/00035
CA Toulouse, 13 mai 2026, RG 26/00035
13/05/2026 N° RG 26/00035 N° Portalis DBVI-V-B7K-RJHY Décision déférée du 10 Décembre 2024 TJ de [Localité 1] 23/00159 CADUCITÉ ACTE D'APPEL
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ca other ca_douai n° 26/00035
CA Douai, 11 mai 2026, RG 26/00035
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026 N° de Minute : 62/26 N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVEP DEMANDEUR : SAS [Localité 1] ayant son siège social sis
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ca other ca_grenoble n° 26/00035
CA Grenoble, 6 mai 2026, RG 26/00035
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5YA ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 12 mars 2026 Monsieur [X] [R] né le [Date naissanc
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00035
CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00035
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW37 minutier électronique APPELANTE Mme [P] [A] née le 07 Août 1991 Actuell
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ca other ca_montpellier n° 26/00035
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/00035
° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 15 AVRIL 2026 REFERE n° 26/00035 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q63H Enrôlement du 03 Mars 2026 assignation du 02 Mars 2026 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN du 25 Janvier 2026 DEMANDEUR AU REFERE Mon
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ca other ca_chambery n° 26/00035
CA Chambery, 15 avr. 2026, RG 26/00035
N°MINUTE : HO26-03 COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du Mercredi 15 Avril 2026 RG : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H
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ca other ca_grenoble n° 26/00035
CA Grenoble, 3 avr. 2026, RG 26/00035
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M56O N° Minute : Notification le : 03 avril 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00035
CA Aix Provence, 13 mars 2026, RG 26/00035
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 N° 2026/35 Rôle N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUTS [U] [X] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [Localité 2] PROCUREUR GENERAL [M] [K]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00035
CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 26/00035
Ordonnance sur requête : N° RG 26/02845 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUP7 devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 035 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'app
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ca other ca_toulouse n° 26/00035
CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00035
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Mars 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/40 N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLGO Décision déférée du 27 Février 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/319 APPELANT Madame [D] [J] [Adresse 1]
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