Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00070
CA Montpellier, 22 juill. 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 22 JUILLET 2026 REFERE RG n°26/00070 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAVQ Enrôlement du 24 Avril 2026 assignation du 22 Avril 2026 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 12 Février 2026 DEMAND
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00070
CA Toulouse, 10 juill. 2026, RG 26/00070
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 88/26 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROQY Décision déférée du 16 Avril 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 26/00193 DEMANDEUR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00070
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 JUIN 2026 N° 2026/335 Rôle N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOVO [H] [D] [U] [D] C/ [Q] [Z] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clara MERIENNE Me Lauriane BUONO
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ca other ca_aix_provence n° 26/00070
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 RG : 26/5689 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 26/70 DU 19 MAI 2026 Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête
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ca other ca_toulouse n° 26/00070
CA Toulouse, 15 mai 2026, RG 26/00070
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/78 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN4W Décision déférée du 30 Avril 2026 -Juge délégué de XXX - APPELANT Monsieur [I] [V] [K] [Adresse 1] [Adresse 2]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00070
CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 04 mai 2026 N° 2026/00070 Rôle N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDR [F] [C] C/ PREFECTURE DES ALPES MARITIMES MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Etablissement MONSIEUR LE DIRECTEUR DU C
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ca other ca_bordeaux n° 26/00070
CA Bordeaux, 10 avr. 2026, RG 26/00070
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTTR ORDONNANCE Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 09 H 30 Nous, Hélène MORNET, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca other ca_pau n° 26/00070
CA Pau, 2 avr. 2026, RG 26/00070
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 2 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVO Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de
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ca other ca_reims n° 26/00070
CA Reims, 31 mars 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile et commerciale JEX ORDONNANCE DE JONCTION N°17 N° RG 26/00070 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Janvier 202
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00070
CA St Denis Reunion, 13 mars 2026, RG 26/00070
N° RG 26/00070 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEM du 13 mars 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/68 du 13 mars 2026
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ca other ca_montpellier n° 26/00070
CA Montpellier, 13 févr. 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6CB O R D O N N A N C E N° 2026 - 73 du 13 Février 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00070
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00070
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (n70/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00070 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVTN Décision déférée
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ca other ca_toulouse n° 26/00070
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/70 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ53 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier à 11H30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_metz n° 26/00070
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affair
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ca other ca_nimes n° 26/00070
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 26/00070
Ordonnance N°64 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2TD Recours c/ déci TJ [Localité 3] 19 janvier 2026 [U] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JANVIER 2026 (Au titre de l'arti
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ca other ca_douai n° 26/00070
CA Douai, 16 janv. 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSKP Minute électronique Ordonnance du vendredi 16 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [R] [Z] [O] né le 01 Juillet 1999 à [Localité 2] (EGYPT
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ca other ca_aix_provence n° 26/00070
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 26/00070
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/ 70 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPU Copie conforme délivrée le 13 Janvier 2026 au MP et par fax à : - l'a
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ca other ca_lyon n° 26/00070
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 26/00070
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLZ Nom du ressortissant : [U] [V] [V] C/ PREFET DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane G
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ca other ca_paris n° 26/00070
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00070 - N° Portalis 3
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