Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00074
CA Douai, 13 août 2026, RG 26/00074
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE jeudi 13 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4TW Minute électronique APPELANT M. [C] [Z] né le 13 Octobre 1957 à [L
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ca other ca_bordeaux n° 26/00074
CA Bordeaux, 23 juill. 2026, RG 26/00074
RÉFÉRÉ N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUCO ---------------------- [A] [X] c/ [D] [K] ---------------------- DU 23 JUILLET 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonn
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00074
CA Montpellier, 17 juin 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 17 JUIN 2026 REFERE RG n°26/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA7Q Enrôlement du 04 Mai 2026 requête par courrier reçu le 04 mai 2026 Recours sur décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS du 09 Septembre 2025 DEMA
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ca other ca_grenoble n° 26/00074
CA Grenoble, 17 juin 2026, RG 26/00074
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7HG ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 29 avril 2026 S.A.R.L. [H] TRAVAUX 26 immatriculée au RCS
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ca other ca_colmar n° 26/00074
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 26/00074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWCY Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 28 Avril 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00074
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juin 2026 N° 2026/244 Rôle N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSDZ S.A.R.L. [F] C/ [S] [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe HERNANDEZ Me Aurélie GUILBERT,
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ca other ca_rennes n° 26/00074
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/00074
5ème Chambre ORDONNANCE N° 73 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH7F (Réf 1ère instance : 23/01823) M. [O] [K] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1] ET VILAINE S.A.S. NOVEOCARE PREVOYANCE C/ S.A. ALLIANZ IARD Radie l'affaire pour défaut
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ca other ca_aix_provence n° 26/00074
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/00074
Ordonnance sur requête : N° RG 26/06253 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3TW devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 074 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'ap
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ca other ca_toulouse n° 26/00074
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00074
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/83 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROAO Décision déférée du 07 Mai 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/532 APPELANT Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Localit
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ca other ca_paris n° 26/00074
CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00074 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPYY Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026 Date de saisine : 05 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enre
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ca other ca_aix_provence n° 26/00074
CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 04 mai 2026 N° 2026/74 Rôle N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZME [L] [X] C/ PREFECTURE DES ALPES MARITIMES MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
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ca other ca_bordeaux n° 26/00074
CA Bordeaux, 22 avr. 2026, RG 26/00074
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OT66 ORDONNANCE Le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00074
CA St Denis Reunion, 13 mars 2026, RG 26/00074
N° RG 26/00074 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEU du 13/03/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/73 du 13 mars 2026 APPELANTS : M. le procureur de la République près
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00074
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6FW O R D O N N A N C E N° 2026 - 77 du 17 Février 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00074
CA Rennes, 7 févr. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/54 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ7G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence DELHAYE , présidente de chambre à la c
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ca other ca_paris n° 26/00074
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00074
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (n°74/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00074 - N° Portali
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ca other ca_toulouse n° 26/00074
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/75 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ6D O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier à 16H00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_metz n° 26/00074
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 3ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affai
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ca other ca_douai n° 26/00074
CA Douai, 16 janv. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSK5 Minute électronique Ordonnance du vendredi 16 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [B] né le 09 Août 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00074
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPP4 Copie conforme délivrée le 14 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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