Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00123
CA Toulouse, 21 août 2026, RG 26/00123
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/128 N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRO6 Décision déférée du 07 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1217 APPELANT Madame [Q] [U] [Adresse 1] [Adr
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ca other ca_toulouse n° 26/00123
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00123
Cour d'appel de Toulouse La première présidence ORDONNANCE statuant sur une demande d'assignation à bref délai (Autorisation) N° 2026/ Nous, Philippe Mazières, président de chambre, délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel du 19 cembre 2025, étant en no
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ca other ca_bordeaux n° 26/00123
CA Bordeaux, 6 juill. 2026, RG 26/00123
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWH3 ORDONNANCE Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Véronique LEBRETON, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délég
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ca other ca_dijon n° 26/00123
CA Dijon, 4 juin 2026, RG 26/00123
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYQ6 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2
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ca other ca_reims n° 26/00123
CA Reims, 7 mai 2026, RG 26/00123
ORDONNANCE N° du : 7 mai 2026 N° RG 26/00123 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXNG M. [M] [B] [X] C/ Me Eric GODET-REGNIER Formule exécutoire + CCC le 7 mai 2026 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours cont
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ca other ca_aix_provence n° 26/00123
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 26/00123
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 N° 2026/158B Rôle N° RG 26/00093 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTLH Rôle N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIC [U] [E] C/ S.A.R.L. PG MACONNERIE Copie exécutoire délivr
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ca other ca_montpellier n° 26/00123
CA Montpellier, 26 mars 2026, RG 26/00123
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7SZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 127 du 26 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_paris n° 26/00123
CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/00123
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00123 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYZ2 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 23 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la rési
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ca other ca_paris n° 26/00123
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/00123
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (n°123, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00123 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY2C Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 26/00123
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00123
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/122 N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKOW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_nimes n° 26/00123
CA Nimes, 6 févr. 2026, RG 26/00123
Ordonnance N°115 N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3BX Recours c/ déci TJ [Localité 4] 05 février 2026 [L] C/ LE PREFET DE [Localité 6] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 FEVRIER 2026 Nous, Mme M
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00123
CA Metz, 5 févr. 2026, RG 26/00123
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00123
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00123
CA Douai, 24 janv. 2026, RG 26/00123
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSYR Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 24 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [S] né le 01 Juin 2003 à [Localité 2]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00123
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 26/00123
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQIF Copie conforme délivrée le 22 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00123
CA Versailles, 16 janv. 2026, RG 26/00123
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [I] épouse [E] Me Tiphaine CAVALLIN HOPITAL
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ca other ca_paris n° 26/00123
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 26/00123
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 26/00123
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQ2 Nom du ressortissant : [O] [C] [C] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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