Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00464
CA Montpellier, 14 août 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REPM O R D O N N A N C E N° 2026 - 472 du 14 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_besancon n° 26/00464
CA Besancon, 12 août 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL [A] [Localité 1] SERVICE CIVIL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE [A] LA COUR D'APPEL [A] BESANÇON ORDONNANCE [A] DESISTEMENT Du 12 août 2026 RG N° : N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FASU Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de BELFORT, décis
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ca other ca_rennes n° 26/00464
CA Rennes, 24 juill. 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE RENNES N° 317/2026 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRJC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne-Laure DELACOUR, conseiller à la cour d'
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ca other ca_paris n° 26/00464
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00464
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°464, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00464 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOXB Décision déféré
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ca other ca_toulouse n° 26/00464
CA Toulouse, 19 mai 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/469 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROGA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 mai à 14h Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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ca other ca_metz n° 26/00464
CA Metz, 5 mai 2026, RG 26/00464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia [D], greffier Dans l'affaire n° N° RG 26/00464 - N
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ca other ca_douai n° 26/00464
CA Douai, 25 mars 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV4F Minute électronique Ordonnance du mercredi 25 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [X] né le 22 Août 1990 à [Localité 1] (SURINAME), se disan
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ca other ca_rennes n° 26/00464
CA Rennes, 6 mars 2026, RG 26/00464
2ème Chambre N° RG 26/00464 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIXM (Réf 1ère instance : 21/01246) M. [J] [O] Mme [L] [C] M. [W] [C] C/ M. [Z] [D] Mme [I] [E] divorcée [D] BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : 06/03/2026 à :
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ca other ca_orleans n° 26/00464
CA Orleans, 15 févr. 2026, RG 26/00464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 FEVRIER 2026 Minute N° 142 / 26 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLUI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_montpellier n° 26/00464
CA Montpellier, 12 févr. 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 N° 2026 - 16 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5VB [L] [P] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE
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ca other ca_colmar n° 26/00464
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 26/00464
Copie transmise par mail : - à [H] [C] par LRAR - à Me Léo STURCHLER - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 05 Février 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (
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ca other ca_rouen n° 26/00464
CA Rouen, 4 févr. 2026, RG 26/00464
N° RG 26/00464 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFR6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00464
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00464 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00464
CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 26/00464
N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXDR Nom du ressortissant : [T] [S] [S] C/ PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,
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