Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00471
CA Montpellier, 18 août 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REQY O R D O N N A N C E N° 2025 - 479 du 18 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE P
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ca other ca_bourges n° 26/00471
CA Bourges, 4 août 2026, RG 26/00471
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE CE : - SCP GUIET & COURTHES - Me LE ROY DES BARRES - TJ LE : 04 AOUT 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_rennes n° 26/00471
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/322 N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_besancon n° 26/00471
CA Besancon, 9 juill. 2026, RG 26/00471
YP/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 04 juin 2026 N° de rôle : N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FATE S/appel d'une décision du juge des conten
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00471
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025 Date de la saisine : 16 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 19 SE
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ca other ca_reims n° 26/00471
CA Reims, 16 juin 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYEQ Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [B] [K] Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau d'AUBE INTIMES Madame [F] [Q] Représent
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ca other ca_toulouse n° 26/00471
CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/473 N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROHP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 mai à 10h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00471
CA Nimes, 18 mai 2026, RG 26/00471
Ordonnance N°444 N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J553 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 14 mai 2026 [J] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_metz n° 26/00471
CA Metz, 7 mai 2026, RG 26/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca other ca_douai n° 26/00471
CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV6H Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT X se disant M. [I] [Y] né le 11 Janvier 1987 à [Localité 1] MAROC
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ca other ca_orleans n° 26/00471
CA Orleans, 17 févr. 2026, RG 26/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLUQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_bordeaux n° 26/00471
CA Bordeaux, 6 févr. 2026, RG 26/00471
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [T] [M] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, UDAF DE LA CHARENTE -----------
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00471
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 26/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00471 - N° Portalis
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