Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00507
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00507
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/349 N° RG 26/00507 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSLY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_paris n° 26/00507
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00507
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 507 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00507 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSAC Décision défé
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ca other ca_rennes n° 26/00507
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00507
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 26/00507 N° Portalis DBVL-V-B7K-WI2K DÉBITEURS : [O] [B] [W] [Y] SCI [1] C/ M. [O] [B] Mme [W] [Y] [2] [3] [4] CAF DU MORBIHAN [Localité 1] E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT [5] Copie exécutoire dé
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ca other ca_basse_terre n° 26/00507
CA Basse Terre, 25 juin 2026, RG 26/00507
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 25 JUIN 2026 RG : 26/00507/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement d'orientation ordonnant une vente forcée, rendu par le juge de
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ca other ca_reims n° 26/00507
CA Reims, 11 juin 2026, RG 26/00507
ORDONNANCE N° du : 11 juin 2026 N° RG 26/00507 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYGW Mme [U] [L] C/ Me [K] [P] Formule exécutoire + CCC le 11 juin 2026 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires a
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ca other ca_paris n° 26/00507
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 495 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00507 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTKN Nature de l'acte de saisin
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ca other ca_toulouse n° 26/00507
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00507
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/508 N° RG 26/00507 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROSF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00507
Ordonnance N°479 N° RG 26/00507 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6G7 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 mai 2026 [Z] C/ [A] DU [G] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à
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CA Metz, 17 mai 2026, RG 26/00507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'aff
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ca other ca_douai n° 26/00507
CA Douai, 16 mai 2026, RG 26/00507
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00507 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWHI Minute électronique Ordonnance du samedi 16 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [H] né le 16 Septembre 2004 à [Localité 1] (BOSNIE-HERZEGOVIN
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ca other ca_aix_provence n° 26/00507
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/00507
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 N° RG 26/00507 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWI2 Copie conforme délivrée le 25 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_versailles n° 26/00507
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 26/00507
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N°87 CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2026 N° RG 26/00507 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU3P AFFAIRE : [M] [X] C/ Etablissement Public OPH [Localité 1] HABITAT PUBLIC Requête en rectification d'erreur
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ca other ca_pau n° 26/00507
CA Pau, 25 févr. 2026, RG 26/00507
N°26/591 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt cinq Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire g
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00507
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00507 - N° Portalis
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