Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00547
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE RENNES N°379/2026 N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00547
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/00547
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (n° 547/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00547 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT2H Décision déf
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ca other ca_colmar n° 26/00547
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4B Minute n° 333/26 APPELANTE [M] [Q], ancien représentant légal de l'EURL [F] [M], en liquidation judiciaire Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ
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ca other ca_pau n° 26/00547
CA Pau, 1 juill. 2026, RG 26/00547
AC/EL Numéro 26/1943 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 1er juillet 2026 Dossier : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKSN Affaire : [J] [H] SYNDICAT CFDT DES SERVICES ET DU COMMERCE DES [Localité 1] C/ [Adresse 1]
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00547
CA St Denis Reunion, 18 juin 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE [Localité 1] RG N° : N° RG 26/00547 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQNP CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ----------------------------- ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION Madame [W] [H] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Rohan RAJABALY de la SELARL LEXRAJ AVOC
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ca other ca_toulouse n° 26/00547
CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/549 N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO65 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 juin à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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ca other ca_nimes n° 26/00547
CA Nimes, 2 juin 2026, RG 26/00547
Ordonnance N°515 N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6OJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 31 mai 2026 [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du C
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ca other ca_metz n° 26/00547
CA Metz, 27 mai 2026, RG 26/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca other ca_douai n° 26/00547
CA Douai, 7 avr. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOM Minute électronique Ordonnance du mardi 07 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [B] né le 01 Février 1977 à [Localité 1] ALGERIE de natio
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ca other ca_aix_provence n° 26/00547
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWZF Copie conforme délivrée le 31 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00547
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00547 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00547
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00547
N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXH5 Décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 07 novembre 2024 RG : 20/03398 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 JANVIER 2026 statuant sur saisin
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