Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00575
CA Paris, 24 août 2026, RG 26/00575
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (n° 575/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00575 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVBA Décision déf
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ca other ca_montpellier n° 26/00575
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 26/00575
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q54I Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG 2024j00287 APPELANT
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ca other ca_bordeaux n° 26/00575
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00575
CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE [O] [V] c/ URSSAF AQUITAINE N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORJ5 DU 09 JUILLET 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire à la Chambre Sociale de
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ca other ca_toulouse n° 26/00575
CA Toulouse, 16 juin 2026, RG 26/00575
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/576 N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPFT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 juin à 16h30 Nous L. SAINT-MARTIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour c
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ca other ca_nimes n° 26/00575
CA Nimes, 9 juin 2026, RG 26/00575
Ordonnance N°539 N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6UW Recours c/ déci TJ [Localité 1] 07 juin 2026 [X] C/ [S] [L] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conse
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ca other ca_metz n° 26/00575
CA Metz, 4 juin 2026, RG 26/00575
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'aff
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ca other ca_douai n° 26/00575
CA Douai, 12 avr. 2026, RG 26/00575
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX2 Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [V] né le 8 novembre 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00575
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 26/00575
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXG4 Copie conforme délivrée le 07 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_aix_provence n° 26/00575
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/00575
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXK Ordonnance n° 2026/M71 S.A. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT par déc
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00575
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00575
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE DU 24 MARS 2026 (n°275 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00575 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT45 Nature de l'acte de saisine : Décl
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00575
CA Paris, 2 févr. 2026, RG 26/00575
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00575 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00575
CA Lyon, 24 janv. 2026, RG 26/00575
N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJJ Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administr
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