Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00705
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/00705
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00705 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTM Décisio
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ca other ca_toulouse n° 26/00705
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00705
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/706 N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQZR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 juillet à 15h30 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00705
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 26/00705
Ordonnance N°702 N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7XX Recours c/ déci TJ [Localité 1] 09 juillet 2026 X [L] [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KARSE
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ca other ca_metz n° 26/00705
CA Metz, 3 juill. 2026, RG 26/00705
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans
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ca other ca_douai n° 26/00705
CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/00705
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 18 Juin 2026 Minute N° : 260618 N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYB Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], déci
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ca other ca_versailles n° 26/00705
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 26/00705
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00705 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXK Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mai 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la
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ca other ca_douai n° 26/00705
CA Douai, 5 mai 2026, RG 26/00705
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2P Minute électronique Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [B] né le 17 Novembre 1994 à [Localité 1] (MAROC) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00705
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/00705
Ce COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00705 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZMD Copie conforme délivrée le 29 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00705
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00705
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00705 - N° Portalis
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