Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 26/00903
CA Grenoble, 7 juill. 2026, RG 26/00903
N° RG 26/00903 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5QP C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION B ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2026 PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Appel d'un jugement (n
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ca other ca_reims n° 26/00903
CA Reims, 30 juin 2026, RG 26/00903
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 26/00903 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZBZ-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A.S. TCA ASSURANCES Représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS
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ca other ca_douai n° 26/00903
CA Douai, 12 juin 2026, RG 26/00903
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00903 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZSX [G] [L] Minute électronique Ordonnance du vendredi 12 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [L] né le 1er mai 1998 à [Localité 1] (Algérie) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00903
CA Aix Provence, 30 mai 2026, RG 26/00903
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 N° RG 26/00903 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP34K Copie conforme délivrée le 30 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_rennes n° 26/00903
CA Rennes, 15 mai 2026, RG 26/00903
Audiences Solennelles ARRÊT N°9 N° RG 26/00903 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJUM M. [A] [G] C/ Me [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES AUDIENCE SOLENNELLE DU 15 MAI 2
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00903
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 26/00903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00903 - N° Portalis
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