Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026J00046
T. com. 2801, 7 juill. 2026, n° 2026J00046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/07/2026 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [K] [D] Né le 04/10/1950 à [Localité 1] (MAROC), Domicilié [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP Jean-François CA
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tcom 2801 n° 2026F00466
T. com. 2801, 30 juin 2026, n° 2026F00466
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F466 Numéro de Procédure collective : 2026RJ224 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: IMOCOMPARK PPI [Adresse 1] représentée par l
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tcom 2801 n° 2026F00903
T. com. 2801, 25 juin 2026, n° 2026F00903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F903 Numéro de Procédure collective : 2026RJ223 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: Monsieur [M] [D] [S] [A] [Adress
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tcom 2801 n° 2025F01692
T. com. 2801, 25 juin 2026, n° 2025F01692
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1692 Numéro de Procédure collective : 2025RJ206 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR:
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tcom 2801 n° 2026F00619
T. com. 2801, 25 juin 2026, n° 2026F00619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F619 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR: SWEET NOV
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tcom 2801 n° 2026F00656
T. com. 2801, 25 juin 2026, n° 2026F00656
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F656 Numéro de Procédure collective : 2026RJ146 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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tcom 2801 n° 2026F00665
T. com. 2801, 25 juin 2026, n° 2026F00665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F665 Numéro de Procédure collective : 2026RJ158 JUGEMENT DE CONVERSION DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE LIQUIDATION J
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tcom 2801 n° 2026J00032
T. com. 2801, 24 juin 2026, n° 2026J00032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [A] [J] [B] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] [France], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], DEM
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tcom 2801 n° 2025J00142
T. com. 2801, 24 juin 2026, n° 2025J00142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL [Adresse 1] [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 911 212 751 au RCS de [Localité 1], * Maître [B] [T] [Adresse 3], *
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tcom 2801 n° 2026F00851
T. com. 2801, 18 juin 2026, n° 2026F00851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F851 Numéro de Procédure collective : 2026RJ210 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR: URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1
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tcom 2801 n° 2026F00285
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F285 Numéro de Procédure collective : 2024RJ173 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR: Monsieur [P] [V] [Adresse 1] Non insc
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tcom 2801 n° 2024J00181
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2024J00181
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS BMCE exerçant sous l'enseigne POINT P [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 390 398 055 au RCS d'[Localité 1], DEMANDEUR -
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tcom 2801 n° 2026F00376
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00376
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2026F376 N° de PC : 2024RJ342 JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint
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tcom 2801 n° 2026F00286
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F286 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR: Développement Evolution Batiment SAS
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tcom 2801 n° 2026F00374
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00374
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2026F374 N° de PC : 2025RJ180 JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint
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tcom 2801 n° 2025J00144
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2025J00144
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 775 347 867, agréée
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tcom 2801 n° 2026F00292
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00292
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F292 Numéro de Procédure collective : 2025RJ365 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR: [C] [W] SAS [Adresse 1] [Localité 1]
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tcom 2801 n° 2026F00287
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00287
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F287 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR: AMAZIGH SAS [Adresse 1] [Localité 1]
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tcom 2801 n° 2026F00280
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F280 Numéro de Procédure collective : 2025RJ334 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR: NEO PROMOTIONS SAS [Adresse 1] [Local
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tcom 2801 n° 2026F00373
T. com. 2801, 17 juin 2026, n° 2026F00373
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2026F373 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la Républi
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