Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7606 n° 2026F00530
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00530
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2026RJ17 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR: La SAS FAIRYCAMP SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le
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tcom 2801 n° 2026F00530
T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00530
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2025RJ319 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: ELI SAS [Adresse 1]
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tcom 1304 n° 2026F00530
T. com. 1304, 8 juill. 2026, n° 2026F00530
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 08/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2026RJ97 Demandeur (s) : Selarl [1] prise en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], Comparant, Demandeur
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tcom 3802 n° 2026F00530
T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2026F00530
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F530 Procédure 2026RJ180 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Y], dirigeant de droit Date d'ouverture : 05/05/2026 Juge-Commissaire : Monsieur [
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tcom 1303 n° 2026F00530
T. com. 1303, 23 juin 2026, n° 2026F00530
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 juin 2026 N° RG : 2026F00530 La société OLYMPIQUE DE MARSEILLE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 401 887 401 (Maître [X], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société GK INDUSTRY FAMILY S.A.R
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tcom 5103 n° 2026F00530
T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00530
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 12/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [H] [Q] [Adresse 1] Comparant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges :
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tcom 9721 n° 2026F00530
T. com. 9721, 11 mai 2026, n° 2026F00530
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2026RJ143 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fo
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tcom 3801 n° 2026F00530
T. com. 3801, 21 avr. 2026, n° 2026F00530
2026F00530 - 2611100075/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient : Monsie
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tcom 4202 n° 2026F00530
T. com. 4202, 15 avr. 2026, n° 2026F00530
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2026RJ182 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEM
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tcom 9201 n° 2026F00530
T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026F00530
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courrie
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