Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00242 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/00242

    TJ 64445, 30 juin 2026, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F7WD JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 [T] [Q] [I] C/ [H] [M], commerçant exerçant sous l'enseigne AUTO NEGOC 64

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4f2293c619cd1f803704
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/00242

    TJ 07186, 28 mai 2026, RG 24/00242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5927e993c619cd1f1b244f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/00242

    TJ 22278, 21 mai 2026, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/00242 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSV3 N° minute 26/00170 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, fais

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189dcdcdc6046d4748a59b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00242

    TJ 13055, 20 avr. 2026, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/00242 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EWY AFFAIRE : M. [Z] [S] (Me Celine LOMBARDI) C/ S.A. GAN ASSURANCES (la SELAS [O] & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 02

    Lire la décision → Vérifier la source 69e674f3cdc6046d47ef8abf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00242

    TJ 74010, 2 avr. 2026, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FTIL Minute : 26/ S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - [1] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me RI

    Lire la décision → Vérifier la source 69d549abcdc6046d476f9eb3
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 24/00242

    TJ 53130, 10 mars 2026, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 10/03/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00242 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D2L7 N° de minute : 26/00325 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX MARS DEMANDEUR : [W] [D] épouse [H] née

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2863bcdc6046d476505f1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00242

    TJ 56260, 15 déc. 2025, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00242 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQQL 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 15 DECEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en

    Lire la décision → Vérifier la source 696023efcdc6046d47acd6b1
  • tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00242

    TJ 67437, 25 nov. 2025, RG 24/00242

    MINUTE N° : 25/00439 JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMUB Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fa5dcdc6046d47f0b539
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 24/00242

    TJ 68066, 24 oct. 2025, RG 24/00242

    N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FDG3 Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] Service civil Sous-section 4 Minute N° 1J-S4-25/0659 N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FDG3 RÉPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2ede7e08341cb4978ee8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 24/00242

    TJ 70550, 26 sept. 2025, RG 24/00242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00177 Affaire : N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDC4 Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée co

    Lire la décision → Vérifier la source 69465f5f75782d5f06ed7800
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13055 n° 24/00242

    TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00242 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5X2Z JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10

    Lire la décision → Vérifier la source 68d589bd876d446c8f488494
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj54395 n° 24/00242

    TJ 54395, 19 sept. 2025, RG 24/00242

    Jugement du 19 Septembre 2025 Minute n° 25/204 N° RG 24/00242 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JIGY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tr

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdc58554b52e4d6be2684f
  • tj Expertise tj64445 n° 24/00242

    TJ 64445, 11 sept. 2025, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection 6 place Marguerite Laborde 64000 PAU ☎ :05.47.05.34.00 N° RG 24/00242 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F7WD JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 [O] [I] [N] C/ [X] [T], commerçant exerçant sous l'enseigne AUTO

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc54da9da368950469102b
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj05061 n° 24/00242

    TJ 05061, 9 sept. 2025, RG 24/00242

    MINUTE N°25/00449 JUGEMENT du 09 Septembre 2025 ROLE n° N° RG 24/00242 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXWQ Grosses et copies délivrées le Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC ET ASSOCIES Me Aude ROMA-COLLIGNON Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS COUR D’APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6946de4d75782d5f060427f1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 24/00242

    TJ 29232, 8 sept. 2025, RG 24/00242

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00242 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFJP Minute n° 25/259 Litige : (NAC 89A) / contestation du taux d’incapacité permanente partielle de 3% suite à la maladie professionnelle du 11.01.2022 - décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc554e9da36895046916a3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00242

    TJ 49007, 5 août 2025, RG 24/00242

    05 Août 2025 AFFAIRE : [D] [L] C/ LA MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE, S.A. ALLIANZ I.A.R.D, CPAM DE MAINE ET [Localité 11] N° RG 24/00242 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HNTD Assignation :25 Janvier 2024 Ordonnance de Clôture : 08 Avril 2025 Demande en réparation des dommages causés par un animal T

    Lire la décision → Vérifier la source 689265274f3b740d627b0a8b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00242

    TJ 86194, 1 août 2025, RG 24/00242

    53B Minute N° N° RG 24/00242 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKWW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 AOUT 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1666e88dcb0e97e924506
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj12202 n° 24/00242

    TJ 12202, 30 juin 2025, RG 24/00242

    MINUTE N° : 25/44 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00242 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DDHX AFFAIRE : S.C.I. JR C/ SAS CONSTRUCTION METALLIQUES GINESTET, GROUPAMA D’OC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6864311f0bb2f8a66ca6290d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00242

    TJ 34172, 30 juin 2025, RG 24/00242

    N°Minute: 25/229 N° RG 24/00242 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGO7 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 18] ORDONNANCE DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: -LE [19], représenté par son syndic en exercice la SARL [7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la SCP D'AVOCATS COSTE, DAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6862f9bc0965901b97dc6631
  • tj Prononce la nullité de l'assignation tj12202 n° 24/00242

    TJ 12202, 24 juin 2025, RG 24/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ AFFAIRES CONTENTIEUSES MINUTE N° : DU : 24 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/00242 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C554 / Affaires Contentieuses AFFAIRE : S.A.S. AM IMMO / S.A.S. FIDUCIAL STAFFING ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT L’an deux mille vingt cinq Et le vingt

    Lire la décision → Vérifier la source 685c47fb0a00405eb7420952

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1