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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00777 Tout effacer

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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 30/03/2026 tj77284 n° 24/00777

TJ 77284, 30 mars 2026, RG 24/00777

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 30 mars 2026 Affaire :N° RG 24/00777 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWI2 N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties 1 ccc à Maître Olivia COLMET DAAGE JUGEMENT RENDU LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX PARTI

Lire la décision → Vérifier la source 69d031b6cdc6046d47081d02
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 24/03/2026 tj33063 n° 24/00777

TJ 33063, 24 mars 2026, RG 24/00777

N° RG 24/00777 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4SH 89E N° RG 24/00777 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4SH __________________________ 24 mars 2026 __________________________ AFFAIRE : S.A.S.U., [1] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à S.A.S.U., [1] CPAM

Lire la décision → Vérifier la source 69c43450cdc6046d47f22375
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 27/02/2026 tj74042 n° 24/00777

TJ 74042, 27 févr. 2026, RG 24/00777

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00053 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 24/00777 N° Portalis DB2R-W-B7I-DU6M CR/LT JUGEMENT DU 27 Février 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [Y] [T] [D] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] d

Lire la décision → Vérifier la source 69a3085fcdc6046d470c2791
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 19/12/2025 tj44109 n° 24/00777

TJ 44109, 19 déc. 2025, RG 24/00777

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 19 Décembre 2025 N° RG 24/00777 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEJ4 Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET Assesseur :

Lire la décision → Vérifier la source 69582d7975782d5f06976840
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 12/12/2025 tj59606 n° 24/00777

TJ 59606, 12 déc. 2025, RG 24/00777

RG : N° RG 24/00777 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GFVX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 25/01503 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [E] [U] née le

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj33243 n° 24/00777

TJ 33243, 4 déc. 2025, RG 24/00777

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° RG 24/00777 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DKRY Minute n° AFFAIRE : [J] [R] C/ S.A. LEROY MERLIN FRANCE copie exécutoire délivrée le à Me BERTIN copie certifiée conforme délivrée le à Me BERTIN Me [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

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tj Prononce le divorce accepté 13/11/2025 tj37261 n° 24/00777

TJ 37261, 13 nov. 2025, RG 24/00777

Minute n° : 25/02123 N° RG 24/00777 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCVK Affaire : [Y]-[P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [H] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1987

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/09/2025 tj86194 n° 24/00777

TJ 86194, 19 sept. 2025, RG 24/00777

5AC Minute N° N° RG 24/00777 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRA6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 27/08/2025 tj44184 n° 24/00777

TJ 44184, 27 août 2025, RG 24/00777

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] C.S 40263 [Localité 3] N° RG 24/00777 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FKGJ Minute : JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 AFFAIRE : [C] [O], [J] [O] C/ S.A.S. NEWAY, Société QBE EUROPE Copies certifiées conformes - Me JAHAN - Me NATIVELLE - SAS NEWAY

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/07/2025 tj14118 n° 24/00777

TJ 14118, 10 juill. 2025, RG 24/00777

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 24/00777 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDGC Affaire : Madame [N] [M] c/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 02/07/2025 tj75056 n° 24/00777

TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00777 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZJU N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 02 j

Lire la décision → Vérifier la source 6866cb49d33109fd079acc02
tj Prononce le divorce pour faute 03/06/2025 tj14118 n° 24/00777

TJ 14118, 3 juin 2025, RG 24/00777

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00777 - N° Portalis DBW5-W-B7I-ITHE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P], [O], [Y] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] de

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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. 22/05/2025 tj56260 n° 24/00777

TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00777

N° RG 24/00777 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUXP - Jugement du 22 Mai 2025 N° RG 24/00777 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUXP MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 22 Mai 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur contestation des mesures imposées par

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/05/2025 tj75056 n° 24/00777

TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/00777

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 21 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00777 - N° Po

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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction 15/05/2025 tj68224 n° 24/00777

TJ 68224, 15 mai 2025, RG 24/00777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00777 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IW7M Section 2 CG République F

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/05/2025 tj54099 n° 24/00777

TJ 54099, 13 mai 2025, RG 24/00777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY BP 20139 54151 BRIEY CEDEX CIVIL - JCP Minute n° 25/163 RG n° : N° RG 24/00777 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMRL [L] C/ [G] JUGEMENT DU 13 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [L] né le 23 Mars 1981 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ann

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/04/2025 tj56121 n° 24/00777

TJ 56121, 30 avr. 2025, RG 24/00777

N° RG 24/00777 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WQB 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 30 Avril 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [T] [Z] munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Monsie

Lire la décision → Vérifier la source 68a644e91abbd5bba7db99aa
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/04/2025 tj78646 n° 24/00777

TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00777

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00777 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU6Q DEMANDEUR : Société VILOGIA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître [I] HALIMI DEFENDEUR : Madame [B] [T] [Adresse 5] [Adresse 6] [L

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/04/2025 tj93008 n° 24/00777

TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 24/00777

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00777 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEL5 Jugement du 10 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00777 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 13/03/2025 tj75056 n° 24/00777

TJ 75056, 13 mars 2025, RG 24/00777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00777 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35CY N° MINUTE : 2025/19 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi

Lire la décision → Vérifier la source 680bd3bac64531385b022ac2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1