Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00822
TJ 67437, 29 mai 2026, RG 24/00822
MINUTE N° : 26/171 JUGEMENT : Contradictoire DU : 29 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00822 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COQF Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 24/00822
TJ 89024, 30 avr. 2026, RG 24/00822
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 24/00822 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C44B AFFAIRE : [M] [E] C/ S.A.S.U. ETOILE 89 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00822
TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 24/00822
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 27 AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Jean-Pierre DURAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00822
TJ 76540, 9 avr. 2026, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 Avril 2026 KA/SL N° RG 24/00822 N° Portalis DB2W-W-B7I-MV26 [M] [S] C/ CPAM DES YVELINES Expéditions exécutoires à - [M] [S] - CPAM DES YVELINES DEMANDEUR Madame [M] [S] 25 rue des Erables 76000 ROUEN comparant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00822
TJ 78646, 2 avr. 2026, RG 24/00822
MINUTE N° N° RG 24/00822 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSVV S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [N] [G] Madame [A] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 24/00822
TJ 30007, 10 mars 2026, RG 24/00822
MINUTE N° : 26/43 DU : 10 mars 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00822 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CREG / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [W] C/ [W] DÉBATS : 09 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chamb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 24/00822
TJ 97120, 29 janv. 2026, RG 24/00822
N° RG 24/00822 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FC5F DU 29 Janvier 2026 AFFAIRE : [F] [Y] C/ Société [V], CGSS DE LA GUADELOUPE ---------- AVOCATS : Me Elsa KAMMERER Me ISABELLE WERTER- FILLOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 29 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 24/00822
TJ 55029, 22 janv. 2026, RG 24/00822
JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00822 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZ73 N° MINUTE : 26/9 AFFAIRE : Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] MME LE COMPTABLE PUBLIC C/ [R] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE PARTIES : DEMANDERESSE Madame le comptab
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tj Se déclare incompétent tj38185 n° 24/00822
TJ 38185, 8 janv. 2026, RG 24/00822
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 janvier 2026 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L535 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal j
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tj Prononce le divorce accepté tj13001 n° 24/00822
TJ 13001, 19 déc. 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT DE DIVORCE du 19 Décembre 2025 RG : N° RG 24/00822 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MEFR 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [U] [X] épouse [G] née
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 24/00822
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D+Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes Références à rappeler N° RG 24/00822 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35JB N° MINUTE : 2/25 RADIATION du mardi 09 septembre 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00822
TJ 63113, 28 août 2025, RG 24/00822
Jugement du 28/08/2025 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3WD MINUTE N° 25/134 [D] [O] c./ [12] Copies : Dossier Monsieur et Madame [O] agissant es qualité de représentants légaux de l’enfant [O] [U] [12] Me Armelle PALAMENGHI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/00822
TJ 34172, 29 juill. 2025, RG 24/00822
N°Minute:25/01733 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O65U LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR: S.C.I. -FERRAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau d
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 24/00822
TJ 31555, 16 juin 2025, RG 24/00822
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00822 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBW2 AFFAIRE : S.A.S. [2] / [5] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 DECLARANT LA CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philipp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00822
TJ 78646, 10 juin 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 24/00822 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR74 JUGEMENT Du : 10 Juin 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [P] [C] [W] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/00822
TJ 45234, 6 juin 2025, RG 24/00822
N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS36 - décision du 06 Juin 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 06 JUIN 2025 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS36 DEMANDERESSE : Madame [D] [J] organisatrice d'activités née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/00822
TJ 26362, 5 juin 2025, RG 24/00822
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00822 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKJQ Minute N° 25/00360 JUGEMENT du 05 JUIN 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/00822
TJ 97411, 27 mai 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00822 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRO7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00822 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRO7 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj82121 n° 24/00822
TJ 82121, 6 mai 2025, RG 24/00822
JUGEMENT DU 06 MAI 2025 Objet : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 24/00822
TJ 35238, 28 avr. 2025, RG 24/00822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 28 Avril 2025 2ème Chambre civile 58E N° RG 24/00822 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYK6 AFFAIRE : SOCIETE NOUVELLE MYTILUS SARL, C/ Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne Pays de la Loire, dite GROUPAMA Loire Bretagne, copie e
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