Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 24/02581
TJ 10387, 26 août 2026, RG 24/02581
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 24/02581 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FBRY Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ Monsieur [N] [Y] Madame [M] [E] [O]
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/02581
TJ 31555, 2 juill. 2026, RG 24/02581
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7G6 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [D] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Juge aux Affaires Familiale
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tj Prononce le divorce pour faute tj59606 n° 24/02581
TJ 59606, 5 mai 2026, RG 24/02581
RG : N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 26/00389 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [V] [S] [J] [Q] née l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 24/02581
TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00149 N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBDN OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [A] / [D] COMPOSITION DU
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tj Expertise tj62119 n° 24/02581
TJ 62119, 17 mars 2026, RG 24/02581
1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT [Z] [M] , [C] [M] c/ S.A.S. MAISONS [O] copies et grosses délivrées le à Me BARGIBANT (LILLE) à Me DELATTRE-ARENA à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHID Minute: 253 /2026
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj34032 n° 24/02581
TJ 34032, 5 mars 2026, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/61 Affaire N° RG 24/02581 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3OHU ORDONNANCE du 05 Mars 2026 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Mars 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instan
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/02581
TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z24K 88C DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT Du : 11 septembre 2025 CCC délivrées le à : S.A.S. [7] Me Alain HERRMANN [10] JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02581
TJ 44109, 5 juin 2025, RG 24/02581
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44800 SAINT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02581
TJ 68224, 27 mai 2025, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBKU Section 3 PH République
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02581
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/02581
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6UY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 MAI 2025 N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6UY DEMANDERESSE : [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Madame [G], munie d’un pouv
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/02581
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYZI 22 copies GROSSE délivrée le 14/04/2025 à la SELARL AB VOCARE la SELARL ADDEN NOUVELLE - AQUITAINE Me Margaux ALBIAC la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL BOERNER & AS
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/02581
TJ 68224, 19 mars 2025, RG 24/02581
N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCVN Madame [T] [K] [I] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCVN Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/02581
TJ 67482, 10 déc. 2024, RG 24/02581
N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT7E Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 9] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT7E Minute n° copie exécutoire le 10 décembre 2024 à : - Me Nicolas DELEAU - M. [
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02581
TJ Lille, 4 déc. 2024, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02581
TJ Metz, 7 nov. 2024, RG 24/02581
N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAGE N° MINUTE : 24/00981 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 07 Novembre 2024 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Jeanne SEICHEPINE, Vice-Président au tribunal
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02581
TJ Marseille, 30 oct. 2024, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 25 Septembre 2024 N° RG 24/02581 - N° Portalis DBW3-W-B7I-476D PARTIES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02581
TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [H] [D] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Yohanna WEIZMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02581 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYP N° MINUTE : 8/10 JUGEMENT rendu le mardi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02581
TJ Bobigny, 27 août 2024, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02581 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA6O Minute : 24/00944 S.A. TOIT ET JOIE Représentant : SCP WUILQUE-BOSQUE, avocat au b
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02581
TJ Meaux, 23 août 2024, RG 24/02581
- N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSEB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ___________ Juge de l'Exécution N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSEB Minute n° 24/ JUGEMENT du 23 AOUT 2024 Par mise à disposition, le 23 août 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judic
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02581
TJ Bordeaux, 21 août 2024, RG 24/02581
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPKU N° Minute : 24/01752 ORDONNANCE DU 21 Août 2024 A l’audience publique du 21 Août 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Tribu
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