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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00526

    TJ 53130, 13 août 2026, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/78 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFK6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Manuel RAISON

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 25/00526

    TJ 31555, 2 juill. 2026, RG 25/00526

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXJT / JAF Cab 6 AFFAIRE : [F] [C] / [G] [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Jug

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  • tj Se déclare incompétent tj57463 n° 25/00526

    TJ 57463, 2 juill. 2026, RG 25/00526

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO7L Minute TJ n° 26/516 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. ALIENOR dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00526

    TJ 06088, 19 juin 2026, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 19 Juin 2026 Service de proximité N° RG 25/00526 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QHDL JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Madame [B] [F] née le 7 Avril 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00526

    TJ 31555, 28 mai 2026, RG 25/00526

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGOS AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [S] [U] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honorair

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00526

    TJ 76351, 4 mai 2026, RG 25/00526

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 2

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj45234 n° 25/00526

    TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH6J COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Madame [K] [Q] [S] dem

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00526

    TJ 21231, 23 avr. 2026, RG 25/00526

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7V3 JUGEMENT N° 26/098 JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Au

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00526

    TJ 81065, 16 avr. 2026, RG 25/00526

    MINUTE N° : 26/00081 DÉCISION DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00526 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEVE NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [M] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7db21cdc6046d470fa871
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00526

    TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00526 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOXF MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 14 Avril 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : DOMNIS DEFENDEUR(S) : [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe46fcdc6046d475e55b1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00526

    TJ 76540, 13 avr. 2026, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEWX ------------------------------- [M] [X] C/ CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Expédition exécutoire à - M. [X] [M] - Me SEVASTOPOULOU Zoë - CPAM RED DEMANDEUR Mo

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00526

    TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00526

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00526 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEWG JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT DEFENDEUR(S) : [Q] [G]

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00526

    TJ 22278, 2 avr. 2026, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 02 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Avril 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWA3 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 69cee225cdc6046d47e90a07
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00526

    TJ 01053, 31 mars 2026, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HG3V Dans l’affaire entre : S.C.I. [H], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 529 769 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christo

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd72c9cdc6046d47c8024f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00526

    TJ 21231, 27 mars 2026, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I74K GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [E] [S] Mme [I] [W] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ccc47cdc6046d473c2405
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/00526

    TJ 74010, 25 mars 2026, RG 25/00526

    Expéditions le : Minute n° 26/00085 Grosse : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00526 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7IW TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 69c433ffcdc6046d47f212b7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00526

    TJ 27229, 18 mars 2026, RG 25/00526

    N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL4Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 MARS 2026 DEMANDEUR Madame, [T], [X] née le 20 Février 1980 à , demeurant 8 route d’Evreux - 27400 QUATREMARE Représenté par M

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbb2f5cdc6046d472ecd34
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00526

    TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00526

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00526 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYD5 MINUTE N° : 26/512 La Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [O] [P], [S] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES Copie certifiée conform

    Lire la décision → Vérifier la source 69b908f3cdc6046d47f1caef
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00526

    TJ 35238, 13 mars 2026, RG 25/00526

    RE F E R E N° Du 13 Mars 2026 N° RG 25/00526 N° Portalis DBYC-W-B7J-LVP3 54G c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Etienne GROLEAU, Maître [A] [E] Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Maud AVR

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4f711cdc6046d479de53a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00526

    TJ 97120, 12 mars 2026, RG 25/00526

    N° RG 25/00526 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOFC DU 16 Mars 2026 AFFAIRE : URSSAF CGSS DE GUADELOUPE C/ , [B], [G] ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 16 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente: Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Assesseur

    Lire la décision → Vérifier la source 69c31e69cdc6046d47d426d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1