Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01084
TJ 22278, 31 août 2026, RG 25/01084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 31 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 31 Août 2026 N° RG 25/01084 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3DD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonct
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 25/01084
TJ 94028, 14 août 2026, RG 25/01084
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJTC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 14 AOÛT 2026 ___________________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01084
TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HH MINUTE N° : S.A. IMMOBILIER 3F c/ [O], [Q] [O] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Jeanine HALIMI COUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/01084
TJ 10387, 17 juill. 2026, RG 25/01084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 N° RG 25/01084 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHCZ Nac :5AA Minute: Jugement du : 17 juillet 2026 S.A.S. LES OLIVIERS PATRIMOINE c/ Monsieur [F] [R]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/01084
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 25/01084
DOSSIER N° RG 25/01084 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QJI Jugement du 26/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE C/ [R] [Y] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me COSTA (T.88) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01084
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23W MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1] venant aux droits de la SA SCIC HABITAT IDF c/ [Q] [R] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val
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tj Réouverture des débats tj17300 n° 25/01084
TJ 17300, 26 mai 2026, RG 25/01084
Minute N° 26/132 Jugement avant-dire droit du 26 mai 2026 Dossier : N° RG 25/01084 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FL74 Affaire : [Y] [F] C/ S.A. PACIFICA, MSA [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS [M] DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01084
TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01084
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [S] [I] [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Locali
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tj Réouverture des débats tj24037 n° 25/01084
TJ 24037, 18 mai 2026, RG 25/01084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : N° RG 25/01084 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6ZJ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 18 Mai 2026 Composition lors des débats et du délibéré Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de l’Exécution Greffier : Madame Frédér
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 25/01084
TJ 63113, 5 mai 2026, RG 25/01084
LC / CS Ordonnance N° du 05 MAI 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 25/01084 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMD3 du rôle général L’EPF AUVERGNE c/ S.A.S. LE CDV Copies électroniques : - la SELARL DMMJB AVOCATS , la SELAS FIDAL - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/01084
TJ 13001, 28 avr. 2026, RG 25/01084
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01084 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYAE COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée d’Ophélie BATTUT, greffier DEMANDERESSE S.C.I FLG PRO immat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01084
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/01084
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 55Z N° RG 25/01084 N° Portalis DBX4-W-B7J-T4IV JUGEMENT N° B 26/ DU : 27 Mars 2026 [Q] [M] C/ Société EASYJET EUROPE [S] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Déborah DES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01084
TJ 06088, 20 mars 2026, RG 25/01084
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/01084 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQWW Du 20 Mars 2026 Affaire : Madame, [Y], [L] c/ Me, [O], [X], Madame, [P], [V], [D] Copie exécutoire délivrée à Me Delphine GIBON-MAGNAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/01084
TJ 80021, 9 mars 2026, RG 25/01084
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 25/01084 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITLB Minute n° : JUGEMENT DU 09 Mars 2026 [F] [K] épouse [X], [W] [X] C/ [G] [O] Expédition délivrée le 09/03/26 M [X] Préfecture Exécutoire délivr
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83050 n° 25/01084
TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/01084
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION Injonction de rencontrer un médiateur et renvoi à l’audience du 23/09/2026 RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRFI MINUTE n° : 2026/125 DATE : 25 Février 2026 PRÉS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/01084
TJ 95500, 24 févr. 2026, RG 25/01084
DU 24 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2BM Code NAC : 82C S.A.S. [Z], C/ S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE (IEP) Société ALBINGIA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société VERDI S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la soci
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76351 n° 25/01084
TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/01084
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/01084 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HA42 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : Société EOS FRANCE venant aux droits de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/01084
TJ 14118, 23 janv. 2026, RG 25/01084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01084 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGQU Minute : 2026/ Cabinet JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026 [R] [T] [M] [O] C/ [X] [K] [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01084
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/01084
DOSSIER N° RG 25/01084 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFLR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [B] [S] épouse [M] Chez
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 25/01084
TJ 93008, 19 janv. 2026, RG 25/01084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PD7 N° de Minute : 26/00051 Organisme APICIL PREVOYANCE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour Avocat postulant : Maître Nathalie AU
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