Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01938
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/01938
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 5] ORDONNANCE N° RG 25/01938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6732 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01938
TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES Procédure de Saisine obligatoire N° RG :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01938
TJ 93008, 3 oct. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/01938 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VAR Minute : 25/00599 Madame [F] [T] épouse [O] Représentant : Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01938
TJ 67482, 11 sept. 2025, RG 25/01938
N° RG 25/01938 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHUO PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 25/01938 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHUO Copie exec. aux Avocats : Me Delphine SIAT Le Le Greffier Me Delphine SIAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01938
TJ 59350, 3 sept. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01938 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01938
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/01938
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société YOUNITED CREDIT [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01938
TJ 78646, 21 août 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01938 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUM N° de Minute : 25/1853 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 14] [15] c/ Mme [D] [J] [K] NOT
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01938
TJ 31555, 5 août 2025, RG 25/01938
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MIN
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01938
TJ 13055, 28 juill. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 07 Juillet 2025 N° RG 25/01938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K5E PARTIES : DEMANDEUR Monsieur
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01938
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Françoise MAJNONI D’INTIGNANO Me Charles-Edouard FORGAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe REZEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01938 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EBA N° MINUT
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tj Prononce l'adoption simple tj06069 n° 25/01938
TJ 06069, 1 juill. 2025, RG 25/01938
1 EXP [T] [I] [P] [E] 1 EXP [O] [L] [W] 1GR - 1EXP Me Lisa AMADORI 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE AFFAIRES GRACIEUSES JUGEMENT D’ADOPTION NATIONALE SIMPLE PAR : [T] [I] [P] [E] DE : [O] [L] [W] JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DÉCISION N° : 2
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/01938
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/01938
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LYG Date du Recours : 06 mai 2025 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement, rejet reconnaissance de la qualité
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 25/01938
TJ 38185, 23 juin 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01938 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML4C Copies certifiées conformes délivrées le : 23/06/2025 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 23 JUIN 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2025 Tenue sous la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01938
TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/01938
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RC6 N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Juin 2025 A l’audience publique du 19 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Oli
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01938
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin 2025 GROSSE : Le 05 septembre 2025 à Me REDON-REY Valérie Le ...................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01938
TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/01938
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01938 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Z2E Ordonnance du : 30 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01938
TJ 69123, 24 mai 2025, RG 25/01938
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01938 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZTV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2025 à 18 Heure
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01938
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/01938
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Mai 2025 Dossier
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01938
TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/677 Appel des causes le 06 Mai 2025 à 10h00 en visioconfére
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