Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02570
TJ 75056, 18 août 2026, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Chantal TEBOUL ASTRUC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-Hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02570 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/02570
TJ 92050, 11 juin 2026, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 JUIN 2026 N° RG 25/02570 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GYV N° de minute : [Y] [K], [F] [U] épouse [K] c/ S.A.S. GROUPE ECOLOGIE NATIONALE DEMANDEURS Monsieur [Y] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [F] [U] épouse
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/02570
TJ 37261, 28 mai 2026, RG 25/02570
Minute n° : 26/00908 N° RG 25/02570 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU6C Affaire : [F]-[Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 Mai 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [I] [F] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/02570
TJ 14118, 13 mai 2026, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02570 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLJF Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [Q] [O] épouse [Y] [X] [Y] Copie exécutoire dél
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/02570
TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 06 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 07 Janvier 2026 N° RG 25/02570 - N° Portalis DBW3-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/02570
TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02570 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FP36 AFFAIRE : S.A. SOCRAM BANQUE C/ [C] [F], [K] [M] épouse [F] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/02570
TJ 38185, 26 mars 2026, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02570 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNRN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 26 MARS 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [M] [U] [K] né le 17 Septembre 1937 à LA BUISSIERE (38), d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/02570
TJ 10387, 24 mars 2026, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 24 MARS 2026 Jugement du : 24 MARS 2026 MINUTE N°: N° RG 25/02570 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJDR NAC :59C , [E], [L] c/ S.A.S. VOS DEMARCHES ECO ENERGY (VDEE) Grosse le à DEMANDEUR Monsieur, [E], [L] né le 15
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02570
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 25/02570
DOSSIER N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2377 Jugement du : 20/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis BERTHELON Expédition délivrée le : à: Mme [S] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/02570
TJ 33063, 16 mars 2026, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02570 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FLT MI : 25/00001269 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 16/03/2026 à la SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 2] - BLATT ASSOCIES Me Béa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/02570
TJ 34172, 10 mars 2026, RG 25/02570
N° RG 25/02570 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNK expédition à Me Fabien GONZALEZ Me Estelle MERCIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 10 Mars 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Mad
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj06088 n° 25/02570
TJ 06088, 10 mars 2026, RG 25/02570
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 10 MARS 2026 Service du surendettement [M] c/ Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société FLOA, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE MINUTE N° D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02570
TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02570 N° Portalis DBX4-W-B7J-ULUB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Février 2026 , [Localité 2] HABITAT, L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, établissement public industriel et commerciale, an
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/02570
TJ 06069, 11 févr. 2026, RG 25/02570
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [B] [X] + 2 exp [N] [I] + 1 exp Me Henri-Charles LAMBERT + 1 exp Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 11 Février 2026 DÉCISION N° : 26/00062 N° RG 25/02570 - N° Port
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02570
TJ 44109, 22 janv. 2026, RG 25/02570
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/02570
TJ 07186, 29 sept. 2025, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/02570 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOEM AFFAIRE : M. [M] [D] Exp : M. [M] [D] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital [8] Exp : Me Emilie GUILLON ORDONNANCE DU 29 Septembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [8] [Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02570
TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/02570
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 11/09/2025 N° RG 25/02570 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGVG MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 25/02570
TJ 33063, 11 août 2025, RG 25/02570
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/02570 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WQR ORDONNANCE DU 11 Août 2025 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76540 n° 25/02570
TJ 76540, 16 juill. 2025, RG 25/02570
COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CABINET JLD N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGYV Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique) ISOLEMENT ORDONNANCE DU 16 Juillet 2025 article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique) Nous, Emilie G
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02570
TJ 69123, 7 juill. 2025, RG 25/02570
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27UN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 juillet 2025 à 14h13 Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de L
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