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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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19 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03095

    TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 25/03095

    Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/03095 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BCL Jugement du : 03/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480e6893c619cd1f47d154
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/03095

    TJ 68224, 23 juin 2026, RG 25/03095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/03095 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRZB Section 2 CG République F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d696593c619cd1f80f4da
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03095

    TJ 33063, 18 juin 2026, RG 25/03095

    Du 18 juin 2026 PPP Contentieux général N° RG 25/03095 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26ST Société LE CREDIT LYONNAIS C/ [R] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 juin 2026 JUGE : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fe8693c619cd1f475f4b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03095

    TJ 91228, 29 mai 2026, RG 25/03095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/03095 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4GL NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : LA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anonym

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 25/03095

    TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/03095

    N° de Minute : N° RG 25/03095 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX2A COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047cd6cdc6046d47979ff0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03095

    TJ 97416, 16 avr. 2026, RG 25/03095

    N° RG 25/03095 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHTB MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 16 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/03095

    TJ 83137, 7 avr. 2026, RG 25/03095

    Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00336 N° RG 25/03095 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVY3 AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [J] [H] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [J] et

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1663ecdc6046d47812770
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/03095

    TJ 33063, 18 mars 2026, RG 25/03095

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/03095 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GV7 N° RG 25/03095 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GV7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUB

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03095

    TJ 44109, 19 févr. 2026, RG 25/03095

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Février 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816

    Lire la décision → Vérifier la source 69981163cdc6046d470dd251
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03095

    TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 25/03095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAALB N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le lundi 02 février 2026 DEMANDEURS Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 1]

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03095

    TJ 77288, 2 déc. 2025, RG 25/03095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03095 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDFL JUGEMENT du 02/12/2025 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : - SELARL PA

    Lire la décision → Vérifier la source 69849983cdc6046d4706d116
  • tj Expertise tj75056 n° 25/03095

    TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/03095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/03095 N° Portalis 352J-W-B7J-C7J7I N° MINUTE : 2 Assignation du : 26 Février 2025 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [U] [V][2] [2] [Adresse 9] [Localité 14] Médiateur :

    Lire la décision → Vérifier la source 697ce428cdc6046d4749b4b1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/03095

    TJ 06069, 18 nov. 2025, RG 25/03095

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 3] [Localité 1] S.D.C. DE L’IMMEUBLE “LES SANTONS” sis [Adresse 5] c\ [X] [G] JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 DECISION N° 25/00180 N° RG 25/03095 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKOC DEMANDERESSE S.D.C. DE L’IMMEUBL

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03095

    TJ 69123, 24 août 2025, RG 25/03095

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie MURACCIOLE N° RG 25/03095 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FJD - Isolement Monsieur [B] [N] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 24 août 2025 à 16 h 19 Par, Sophie MURACCIOLE, juge au

    Lire la décision → Vérifier la source 68aca865972f2ec9d4b71b4d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03095

    TJ 77284, 8 août 2025, RG 25/03095

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/03095 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Août 2025 Dossier N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 689a43d9fd8239f1252fcf66
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03095

    TJ 62160, 24 juill. 2025, RG 25/03095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1106 Appel des causes le 24 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03095 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03095

    TJ 30189, 20 juin 2025, RG 25/03095

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03095 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCHW ORDONNANCE DU 20 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6855ce6daee47295cf5f9c44
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/03095

    TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/03095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/03095 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRVC Minute n° 25/00349 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea7107a459da3dcdeb4d4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03095

    TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/03095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03095 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27NK MINUTE: 25/681 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d65e85d0474bddb2b7c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1