Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57672 n° 26/00171
TJ 57672, 28 avr. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G N° N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBKA Minute: 26/00354 CADUCITÉ DU : 28 Avril 2026 S.A. FLOA C / [D] [V] CADUCITÉ DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du P
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 26/00171
TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/00171
LC / CS Ordonnance N° du 21 AVRIL 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ2G du rôle général [Y] [B], [P] [B] c/ [W] [O] e Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQ Copies électroniques : - Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROC
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00171
TJ 13055, 20 avr. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le :
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00171
TJ 06088, 17 avr. 2026, RG 26/00171
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q65C du 17 Avril 2026 M.I 25/00958 affaire : S.A.R.L. [T] [D] c/ [L] [M] épouse [F] Copie exécutoire délivrée à Me Robin EVRARD Me Chris
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00171
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE2L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00171 N° Portalis DB2E-W-B7K-OE2L Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00171
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00171
DOSSIER : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJTL Copie exécutoire à Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00171
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00171 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHKB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ Monsieur [U] [W] Monsieur [E] [W]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00171
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NIR Minute : 2026/ S.A.S. MCS ET ASSOCIES VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00171
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00391 N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX3U AFFAIRE : [W] C/ [T]-[C] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : Mm
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00171
TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 26/00171
DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6QZ Code NAC : 30B Madame [H] [I] C/ S.A.S.U. SUSHI [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00171
TJ 91228, 10 avr. 2026, RG 26/00171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/317 N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSPE PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUET
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/00171
TJ 38185, 9 avr. 2026, RG 26/00171
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ZB AFFAIRE : [P], [X] C/ S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP PIERROT ET NEEL Copie à : S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 26/00171
TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E72N Minute N° : 26/00221 DU : 09 Avril 2026 [L] HABITAT - Office Public de l'Habitat C / Madame [B] [V] Le : Expédition délivrée à : - [L] HABITAT DÉCISI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/00171
TJ 59606, 7 avr. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4LU [W] [B] / [S] [R], S.A. AXA FRANCE IARD MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [B] née le [Date naissance 1] 1982 à [Loca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00171
TJ 02408, 3 avr. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOP6 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [P] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 26/00171
TJ 42187, 2 avr. 2026, RG 26/00171
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRGZ MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [A] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-harmony BEL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00171
TJ 22278, 2 avr. 2026, RG 26/00171
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [C] [L] N° RG 26/00171 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDKT Ordonnance du : 02 Avril 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le deux Avril deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIERS,
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 26/00171
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHUU N° Minute : 26/00014 DEMANDEURS : M. [M] [U] Mme [B] [K] Débiteur(s), trice(s) : M. [U] [M] et Mme [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00171
TJ 10387, 25 mars 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 25 MARS 2026 Ordonnance du : 25 MARS 2026 N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPHK EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l,’[Localité 1] c/ Madame, [B], [N]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00171
TJ 87085, 22 mars 2026, RG 26/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUL6 Ordonnance du 22 Mars 2026 à 18 h (Isolement) Nous, Aurore JALLAGEAS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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