Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 26/00180
TJ 76540, 27 mai 2026, RG 26/00180
DOSSIER N° RG 26/00180 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSK6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SCI [X], venant aux droits de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00180
TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2026 N° RG 26/00180 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWHQ Code NAC : 80F AFFAIRE : [I] [R] C/ Association ASSOCIATION [1] DES VICTIMES DE VI OLENCE MORALE INTRAFAMILIALE DEMANDEUR Monsieur [I] [R], né le 27 août 1984 à [Localité 1], demeu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 26/00180
TJ 56260, 21 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E725 Minute N° : 26/00278 DU : 21 Mai 2026 S.A.S. MEWEN CARRELAGE C / Monsieur [T] [X] Madame [V] [X] Le : Expédition délivrée à : - SAS MEWEN CARRELAGE - Mm
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56260 n° 26/00180
TJ 56260, 21 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E5KZ service jaf 2 [Z] [R] [I] [H] épouse [W] [A] c/ [W] [S] [W] [A] TT JUGEMENT de DIVORCE du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [R] [I] [H] épouse [W] [A] [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00180
TJ 68224, 21 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00180 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTTA Section 3 VB République F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 26/00180
TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00180 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AEJ Minute : 2026/453 AUDIENCE du 15 Mai 2026 [T] [J] C/ [R] [X] Copie délivrée le à [T] [J] JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience publique du 15 Mai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00180
TJ 30189, 13 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00180 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM3A Société URBAN PRESTIGIMMO - RCS [Localité 2] N° 535 298 715. C/ [Y] [J], [W] [I] - EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00180
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00180 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZJT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Mai 2026 Société CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj14366 n° 26/00180
TJ 14366, 11 mai 2026, RG 26/00180
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00180 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRYL DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 11 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TR
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj42218 n° 26/00180
TJ 42218, 7 mai 2026, RG 26/00180
MINUTE ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00180 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEZN AFFAIRE : S.A.S. LES DEMENAGEURS EUROPEENS C/ [R] [E] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00180
TJ 80021, 7 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens N° RG 26/00180 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWJA Minute n° : JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] C/ S.C.I. CEPHEE Expédition d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00180
TJ 63113, 7 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP6Z NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 07 Mai 2026 Monsieur [E] [H] C / Monsieur [W] [P] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP COLLET-ROCQUIGN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00180
TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00180
DOSSIER : N° RG 26/00180 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJT2 Copie exécutoire à Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à Mme [X] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 06 Mai 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00180
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [M] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIB6 [O] [Q] minute electronique ORDONNANCE du 05 Mai 2026 A l’audience publique tenue le 05 Mai 2026 à 10 H 20 par Madame [M], Vice-P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00180
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00180
Du 04 mai 2026 50B SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00180 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWU S.A.S. [Z] BOX C/ [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 mai 2026 PRÉSIDENT : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00180
TJ 51108, 30 avr. 2026, RG 26/00180
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00180 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4RQ NOV’HABITAT C/ [F] [G] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: NOV’HABITAT venant aux droits de [Localité 1] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/00180
TJ 44184, 29 avr. 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00180 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZH3 Minute : 26/00311 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 AFFAIRE : [Y] [N], [M] [O] EPOUSE [N] C/ [S] [A] Copies certifiées conformes Me Sylvie DAVID Monsieur [S] LE [U] Sous-P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00180
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00180 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IPQ 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 27/04/2026 à la SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 2] - BLATT ASSOCIES la SELARL HONTAS ET MOREAU Me Tangu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00180
TJ 34032, 17 avr. 2026, RG 26/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 17 Avril 2026 N° RG 26/00180 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37KA N° Minute : 26/281 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie ALCINA de la SELARL ABMD, avocats au barreau de BEZIERS DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00180
TJ 95500, 17 avr. 2026, RG 26/00180
17 Avril 2026 N° RG 26/00180 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBCD Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [U] [W] épouse [H] C/ Monsieur [M] [K] [Y] Madame [R] [Z] [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’
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