Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 26/00406
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 26/00406 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVIA DEMANDERESSE : la société CERAMA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 811 892 058 dont le siège social est situé [Adresse 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00406
TJ 68066, 18 mai 2026, RG 26/00406
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 18 Mai 2026 N° RG 26/00406 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZR7 M. [H] [J] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00406
TJ 91228, 15 mai 2026, RG 26/00406
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00406 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RXXJ PRONONCÉE PAR Anna Pascoal, vice-présidente, assistée de Cécile Candas, greffière, lors d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00406
TJ 38185, 12 mai 2026, RG 26/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/00406 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3E2 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026 Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00406
TJ 78646, 4 mai 2026, RG 26/00406
Pôle social - N° RG 26/00406 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3NU Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - [Q] [D] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00406
TJ 78646, 30 avr. 2026, RG 26/00406
Pôle social - N° RG 26/00406 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3NU Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI - [K] [N] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00406
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00406 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HAV MI : 24/00001762 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 20/04/2026 à la SELARL BALLADE-LARROUY la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES 2 copi
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00406
TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00406
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 26/00406 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4PH ORDONNANCE du 16
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00406
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, Monsieur [V] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6HP N° MINUTE : 4 JTJ CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 14 avril 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00406
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U23P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [O] [F] [W] [I] C/ [D] [L] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Avril
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00406
TJ 76351, 9 avr. 2026, RG 26/00406
N° RG 26/00406 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFG4 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 09 Avril 2026 Décision du 09 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00406
TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 26/00406
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00406 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ODU Minute : 26/00375 Copie délivrée à : Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY Madame [P] [W] [L] M
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tj Renvoi à la mise en état tj08105 n° 26/00406
TJ 08105, 1 avr. 2026, RG 26/00406
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre N° RG 26/00406 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EYGB ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 01 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qual
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00406
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00406
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00406 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHTA Le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00406
TJ 31555, 20 mars 2026, RG 26/00406
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00406 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAD7 Le 20 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00406
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 26/00406 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VF6 Minute : 26/00206 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M., [X], [D], [B] (Salarié) muni
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00406
TJ 13055, 18 mars 2026, RG 26/00406
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] N° RC 26/00406 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN, [Localité 2] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00406
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00406 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQQ DEMANDEUR : M. [G] [L] Représenté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : M. [A] [E] Représenté par Maître Brigitte Nicolai, avocat au barreau d’A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00406
TJ 95500, 10 mars 2026, RG 26/00406
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00406 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF5U MINUTE N° : 26/254 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00406
TJ 78646, 27 févr. 2026, RG 26/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00406 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZA2 N° de Minute : 26/325 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/[L] [Z] NOTIFICATION par
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