Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj26362 n° 26/00482
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00482
DOSSIER N° : N° RG 26/000482 - DBXS-W-B7K-JBE6 AFFAIRE : M. [K] [F] C. S.A.S PRESTIGES AFFAIRES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE ORDONNANCE D’INJONCTION DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVEC RADIATION DU RÔLE Le 05 aout 2026, Nous, Luc BARBIER, Président du Tribunal Judiciair
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00482
TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 26/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIRG MINUTE N° : Société IN'LI c/ [X] [E] Copie certifiée conforme le : à : -Mme [X] [E] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Mariane ADOSSI COUR D’A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00482
TJ 01053, 20 juill. 2026, RG 26/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00482 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOIZ N° Minute : 26/00393 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00482
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/00482
N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3TQ MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3TQ NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Orora VICENZI à Me Pierre-Yves PAULIAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2026 DEMANDEUR M
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00482
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 08 Juillet 2026
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00482
TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 09 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00482 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P7X DEMANDEUR : M. [H] [L] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat par Me Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE : S.A.S.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00482
TJ 30189, 2 juill. 2026, RG 26/00482
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTXX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 26/00482
TJ 76540, 22 juin 2026, RG 26/00482
DOSSIER N° RG 26/00482 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVFN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. d’HLM LE F
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00482
TJ 93008, 19 juin 2026, RG 26/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4T3C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01186 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00482
TJ 33063, 19 juin 2026, RG 26/00482
Du 19 juin 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TNS [I] [S], [U] [P] épouse [S] C/ [Y] [C] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00482
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00482
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00482 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6GJ AFFAIRE : [P], [O], [I], [I] C/ [I] Le : 28 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT Copie à : Monsieur [N] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00482
TJ 59350, 26 mai 2026, RG 26/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00482 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QY2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDEUR : M. [W] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. LA SOC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00482
TJ 63113, 22 mai 2026, RG 26/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00482 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRZ MINUTE : 26/00274 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00482
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNT Minute : 26/00261 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [B] [R] [X] (Salarié) muni d’un pou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00482
TJ 77288, 17 avr. 2026, RG 26/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00482 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGT7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/04/2026 S.D.C. RESIDENCE NATURE’L sis [Adresse 2] représenté par son Syndic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00482
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00482
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00482 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJU Le 10
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00482
TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 26/00482
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00485 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00482
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00482
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBSV Le 31 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00482
TJ 92050, 24 mars 2026, RG 26/00482
DOSSIER N° : N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RVN AFFAIRE :, [K], [Y] épouse, [S] / HAUTS-DE-SEINE HABITAT OPH Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00482
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00482
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHFW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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