Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00641
TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00641
Expéditions le : Minute n° 26/00251 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Damien MEROTTO de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00641
TJ 30189, 25 août 2026, RG 26/00641
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention dont fait actuellement l'objet Monsieur [E] [A] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00641
TJ 49007, 17 juill. 2026, RG 26/00641
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00641 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INZH Minute : N° RC 26/00641 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00641
TJ 63113, 3 juill. 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00641 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVSW MINUTE : 26/00350 ORDONNANCE rendue le 03 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00641
TJ 72181, 26 juin 2026, RG 26/00641
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6AR ORDONNANCE Rendue le 26 JUIN 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 26/00641
TJ 57631, 25 juin 2026, RG 26/00641
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Selon la procédure DE [Localité 1] accélérée au fond Minute n° 1ère Chambre Civile I. N° RG 26/00641 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4M6 JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Syndic. de copro. DE LA RESIDEN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00641
TJ 54395, 25 juin 2026, RG 26/00641
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00641 - N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00641
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00595 N° RG 26/00641 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3JA AFFAIRE : [D] C/ [P] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat postulant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1010 Copie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00641
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00641 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWO4 JUGEMENT Rendu le 02 Juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “XL HABITAT” C/ [K] [R] [P], [G] [E] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00641
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00641 N° Portalis DBX4-W-B7K-U4LR JUGEMENT N° B DU : 26 Mai 2026 S.A. LA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié e
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00641
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 13 Mars 2026 N° RG 26/00641 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7N5I PARTIES : DEMANDERE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00641
TJ 64445, 4 mai 2026, RG 26/00641
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLLA Code nature d’affaire : 31B- 5B MR / PV JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00641
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00641
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00641 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDSV Le 28 avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00641
TJ 60057, 24 avr. 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00641 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F225 Numéro minute : 392/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Avril deux mil vingt six, Nous, [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00641
TJ 95500, 17 avr. 2026, RG 26/00641
17 Avril 2026 N° RG 26/00641 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDGY Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [A] [X] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 26/00641
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2026 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE) MINUTE N° 26/00754 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au T
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00641
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00641
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00641
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/03/2026 à : madame [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 16/03/2026 à : Maître Hela KACEM Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00641 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KS N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00641
TJ 33063, 4 mars 2026, RG 26/00641
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00641 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3O73 ORDONNANCE DU 04 Mars 2026 A l’audience publique du 04 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégea
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00641
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00641
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2H-W-B7K-346C ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 février 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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