Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00660
TJ 62160, 30 juill. 2026, RG 26/00660
N° RG 26/00660 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RQG Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00660 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RQG Minute : JUGEMENT Du : 30 Juillet 2026 S.A. [Localité 2] C/ Mme [W] [H] [O] M. [K] [Q]
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 26/00660
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/00660
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00704 N° RG 26/00660 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3KW AFFAIRE : [E] [K] C/ [S] [F] Copies : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 20 Me Emmanuelle BORTOLASO-PERI,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00660
TJ 54395, 2 juill. 2026, RG 26/00660
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00660 - N°
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00660
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 26/00660
N° RG 26/00660 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA5H MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00660 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA5H NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à Me Sophie DRUGEON à Me Mélissa GALARRETA à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES à la SCP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00660
TJ 44109, 25 juin 2026, RG 26/00660
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [Z] [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
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tj Prononce l'adoption simple tj40192 n° 26/00660
TJ 40192, 23 juin 2026, RG 26/00660
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSAN N°de Minute : 26/48 Dossier N° RG 26/00660 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWP7 ADOPTION [Localité 1] Jugement du 23 Juin 2026 Vu la transmission d’une requête en adoption simple du procureur de la République, en date du 17 avril 2026 ; Vu l’article 28 du C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00660
TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00660
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00660 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYG6 CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A. EXPANSIEL PROMOTION C/ S.A.S. QUALICONSULT, [C] [H], [E] [J], [I] [Q], [O], [P], [T], S.A.S. FRANCILIANE, [W] [P], S.A. ORANGE, S.A.S. VEOLIA EAU, COMMUNE DE FONTENA
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00660
TJ 92050, 11 juin 2026, RG 26/00660
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 JUIN 2026 N° RG 26/00660 (Jonction avec le dossier RG26/794)- N° Portalis DB3R-W-B7J-3NO5 N° de minute : RG26/660 Syndicat des copropriétaies de la Résidence “[Etablissement 1]”, [Adresse 1], rerésenté par son syndi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00660
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 26/00660
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00660 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XIR SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. [O] exerçant sous l’enseigne SUD EXPRESS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00660
TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00660
/ N° RG 26/00660 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBG4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00660 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBG4 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 03/06/2026 à : Me Sabrina BRANDNE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00660
TJ 38185, 21 mai 2026, RG 26/00660
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 26/00660 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA5P anciennement RG 26/00394 AFFAIRE : Société SAINT BRUNO DAUPHINE PROVENCE C/ [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 26/00660
TJ 74042, 13 mai 2026, RG 26/00660
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE DÉCISION DE DESISTEMENT DU 13 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 26/00660 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7BB MINUTE : 26/00056 Expédition délivrée aux parties le 15/05/2026 A l’audience publique du 13 Mai 2026 Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judic
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00660
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 26/00660
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00660 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00660
TJ 44109, 5 mai 2026, RG 26/00660
N° RC 26/00660 Minute n° 26/320 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [X] [Y] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 05 Mai 2026 __________________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00660
TJ 31555, 30 avr. 2026, RG 26/00660
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00660 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD2L Le 30 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00660
TJ 31555, 5 avr. 2026, RG 26/00660
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00660 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00660 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFO ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00660
TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 26/00660
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00660 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35D4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 février 2026 à 16h44 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00660
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 26/00660
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00660 - N Portalis DB2H-W-B7K-34NV Ordonnance du : 20 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marie PACAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00660
TJ 77284, 5 févr. 2026, RG 26/00660
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJC2 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00660
TJ 35238, 30 janv. 2026, RG 26/00660
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00660 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDR Minute n° 26/00090 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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