Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00667
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00667 N° Portalis DBY2-W-B7K-ILMP JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00863 S.A. [D] C/ [V] [G] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme Mme [V] [G] Préfecture du Maine et
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00667
TJ 92050, 31 juill. 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 JUILLET 2026 N° RG 26/00667 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TS7 N° de minute : S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS c/ S.C.P. B.T.S.G, [C] [X] DEMANDERESSE S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représ
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 26/00667
TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 26/00667
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 26/00667 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSYY N° MINUTE 26/00712 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE MAISON DEPARTEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00667
TJ 63113, 21 juill. 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00667 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KV34 MINUTE: 26/379 ORDONNANCE rendue le 21 Juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00667
TJ 83137, 7 juill. 2026, RG 26/00667
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00667 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBBD N° Minute : 26/396 ORDONNANCE rendue en audience publique le 07 Juillet 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00667
TJ 84007, 2 juill. 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00667 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPT4 M. [J] [Z] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 26/00667
TJ 54395, 2 juill. 2026, RG 26/00667
DU : 02 Juillet 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 26/00667 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYIG / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX DEMA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00667
TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 26/00667
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° COTE D’AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES c/ [X], [X] DU 01 Juillet 2026 N° RG 26/00667 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC7C
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00667
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00667 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RVQ MI : 21/2585 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Marie-christine BALTAZAR la SCP D’AVOCATS INT
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tj Se déclare incompétent tj59350 n° 26/00667
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Affaire : N° RG 26/00667 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SFJ Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, assistée de Christian TUY, Vu la requête formée le 10 Mars 2026 par Monsieur [W] [Y] contre la décision rendue
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/00667
TJ 13055, 28 mai 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° (Requête en omission de statuer) Enrôlement : N° RG 26/00667 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MCR AFFAIRE : Société CNP CAUTION (la SELARL JURISBELAIR) C/ Mme [O] [R] [S] Grosse délivrée le 28 Mai 2026 À -la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00667
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00667
N° RC 26/00667 Minute n° 26/324 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [V] [W] épouse [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 Mai 2026 ________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00667
TJ 95500, 14 avr. 2026, RG 26/00667
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00667 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJGP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00667
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00667
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00667 - N Portalis DB2H-W-B7K-34OC Ordonnance du : 19 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00667
TJ 30189, 12 févr. 2026, RG 26/00667
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00667 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM7S ORDONNANCE DU 12 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00667
TJ 77284, 6 févr. 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Février 2026 Dossier N° RG 26/00667 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJEL Nous, Claire ESCARAV
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 26/00667
TJ 35238, 30 janv. 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00667 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBEA Minute n° 26/00093 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00667
TJ 93008, 29 janv. 2026, RG 26/00667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00667 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QBB MINUTE: 26/0164 Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu l
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