Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00732 Tout effacer
18 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00732

    TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00732

    Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3X5D S.C.I. ELLMA C/ [Q] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026 PRÉSIDENT : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d152195da062e048e884
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 26/00732

    TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/00732

    ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00732 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C5O AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] C/ SARL LE SYNDIC EQUITABLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0b11195da062e094787d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00732

    TJ 49007, 11 août 2026, RG 26/00732

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00732 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOYD Minute : N° RC 26/00732 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE non comparant, ayant fait ses observations par écrit D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b823c195da062e0597870
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00732

    TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00732

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00732 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBX4 N° Minute : 26/440 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Juillet 2026 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c151bd6da0419628f4724
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00732

    TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00732

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [L] c/ [W], [J] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 26/00732 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDC6 Expédition délivrée à Me Daniel ROSCIO Me Florian RUGO le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bf214d6da0419628e1f15
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00732

    TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 26/00732

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00732 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKQN Minute 26- Jugement du : 10 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 10 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6112d284f14adac9f069bb
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00732

    TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00732

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00732 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UGT RG INITIAL : 25/0676 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [K] [G] épouse [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d43a493c619cd1f7fe47c
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/00732

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00732

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00732 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCTE N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet 2026 DEMANDEUR Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625f7184f14adac90d0b2a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00732

    TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/00732

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00732 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4CD N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e05c6cdc6046d475a20b2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00732

    TJ 44109, 19 mai 2026, RG 26/00732

    N° RC 26/00732 Minute n° 26/352 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [I] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 ___________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbc24cdc6046d473ae4d1
  • tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00732

    TJ 31555, 23 avr. 2026, RG 26/00732

    N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U42K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 23 Avril 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd840cdc6046d473d1658
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00732

    TJ 95500, 23 avr. 2026, RG 26/00732

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00732 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6Q MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef31fecdc6046d47b2352f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00732

    TJ 31555, 12 avr. 2026, RG 26/00732

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur PICCO Dossier n° N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd67facdc6046d4722a970
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00732

    TJ 07186, 13 mars 2026, RG 26/00732

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00732 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERRH AFFAIRE : Mme [H] [R] Exp : Mme [H] [R] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital [H] Exp : Me Edi IOVA ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [H] [Adresse 1] no

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8cd55cdc6046d47ecd6a5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00732

    TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00732

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00732 - N° Portalis DB2H-W-B7K-353V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89994cdc6046d47867410
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00732

    TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00732

    COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00732 N Portalis DB2H W B7K 35B7 Ordonnance du : 26 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0c854cdc6046d47daad37
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00732

    TJ 30189, 14 févr. 2026, RG 26/00732

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNHD ORDONNANCE DU 14 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69939652cdc6046d479e2153
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00732

    TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 26/00732

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00732 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJKP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb44fcdc6046d47cf05ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1