Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00740
TJ 57631, 13 août 2026, RG 26/00740
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 N° RG 11.N° RG 26/00740 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VP CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00740
TJ 49007, 11 août 2026, RG 26/00740
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00740 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOZI Minute : N° RC 26/00740 ORDONNANCE EN PROCEDURE DE PROGRAMME DE SOINS DEMANDEUR : Mme [Q] [M] Comparant assistée par Me [C] [N] DÉFENDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comp
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00740
TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00740
DU 28 Juillet 2026 N° minute : N° RG 26/00740 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN2C CODE NAC : 82C SCCV GONESSE LE PARC C/ Madame [S] [F] [A] Monsieur [K] [P] Madame [H] [Z] Madame [R] [U] [X] [O] Madame [T] [P] Madame [M] [D] Monsieur [J] [D] Monsieur [Y] [E] Madame [W] [B] Monsieur [V] [N] CENTRE HOSP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00740
TJ 54395, 27 juill. 2026, RG 26/00740
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00740 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00740
TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00740 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OB22 N° Minute : 26/438 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/00740
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Maître [L] [N] CLYDE AND CO EUROPE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00740 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCTQ N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00740
TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° S.A. ADOMA c/ [I] DU 01 Juillet 2026 N° RG 26/00740 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDHD - Exécutoire le : à Me SABATIE [P] - copie certifiée conform
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00740
TJ 13055, 1 juin 2026, RG 26/00740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 09
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj44109 n° 26/00740
TJ 44109, 20 mai 2026, RG 26/00740
TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00740 Page COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTE ──── N° RG 26/00740 N° Minute : 26/0007 O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00740
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 22G Minute N° RG 26/00740 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GVD 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Maître Isabelle RAYGADE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00740
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/00740
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AE N° RG 26/00740 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5B7 JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 S.A. PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général C/ [X] [E] E
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00740
TJ 31555, 11 avr. 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00740
TJ 33063, 19 mars 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00740 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QCU ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 A l’audience publique du 19 Mars 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00740
TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 26/00740 - N° Portalis DB2H-W-B7K-355T ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 04 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00740
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00740
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00740 - N Portalis DB2H-W-B7K-35EJ Ordonnance du : 26 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00740
TJ 62160, 22 févr. 2026, RG 26/00740
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 22 Février 2026 à 10h15 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00740 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76P5L Nous, Monsieur ME
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00740
TJ 77284, 9 févr. 2026, RG 26/00740
- N° RG 26/00740 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJLA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00740 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJLA - M. [M] [L] Ordonnance du 09 février 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIR
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 26/00740
TJ 35238, 30 janv. 2026, RG 26/00740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00740 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBKL Minute n° 26/00099 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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