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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00775 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00775

    TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00775

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00775 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4K4 Copie exécutoire délivrée le : 27 Août 2026 à: la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copies certifiées conformes délivrée le :27 Août 2026 aux défendeurs TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91facb195da062e04a042f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00775

    TJ 49007, 25 août 2026, RG 26/00775

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00775 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IPBW Minute : N° 26/00775 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] non comparant, ayant fait ses observations par écrit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df6a6195da062e0e14726
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00775

    TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00775

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00775 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXK5 MINUTE : 26/417 ORDONNANCE rendue le 18 Août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [Y], 18

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84c101195da062e01ed66c
  • tj Se déclare incompétent tj78646 n° 26/00775

    TJ 78646, 29 juill. 2026, RG 26/00775

    Pôle social - N° RG 26/00775 - N° Portalis DB22-W-B7K-UAM6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DE LA SARTHE - Me Camille-Fréderic PRADEL - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT - Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAIL

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00775

    TJ 76351, 23 juill. 2026, RG 26/00775

    1 N° RG 26/00775 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIAA Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 23 Juillet 2026 Décision du 23 Juillet 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychi

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00775

    TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00775

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00775 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TL7 MI : 24/00001934 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/07/2026 à Me Julie PONS 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57cc1393c619cd1f006497
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00775

    TJ 07186, 2 juill. 2026, RG 26/00775

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 26/00775 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERUI N° Minute : CEX à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES Me Céline PALACCI [K] [R] [Q] [A] [W] [Z] [G] Me Timothée VIGNAL le JUGEMENT CONSTATANT LA PÉREMPTION DU COMMANDEMENT D

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  • tj Renvoi à la mise en état tj26362 n° 26/00775

    TJ 26362, 23 juin 2026, RG 26/00775

    N° RG 26/00775 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4W7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 23/06/26 à : la SELARL AVOCAJURIS, Me Ludovic DALOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Madame [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3afec0cdc6046d476cf215
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00775

    TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00775

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00775 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLT4 L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209d22cdc6046d4700b85e
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00775

    TJ 44109, 29 mai 2026, RG 26/00775

    N° RC 26/00775 Minute n° 26/375 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [X] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 ___________________________

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  • tj Renvoi à la mise en état tj67482 n° 26/00775

    TJ 67482, 28 mai 2026, RG 26/00775

    N° RG 26/00775 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N65W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch. Civile Cab. 6 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00775 N° Portalis DB2E-W-B7J-N65W Copie exécutoire à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a05dccdc6046d476be82e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00775

    TJ 13055, 27 mai 2026, RG 26/00775

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00775 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZKY SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173cd1cdc6046d4725c6bd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00775

    TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00775

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00775 N° Portalis DB3S-W-B7K-435I Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai 2026 La SA OSICA devenue la SA CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [H] [F] divor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1b34cdc6046d47dcfac4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00775

    TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/00775

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 26/00775 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5G7 JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION (CGL), agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [A] [C] Expé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a08c0cdc6046d476c2847
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00775

    TJ 31555, 17 mai 2026, RG 26/00775

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 17 mai 2026 à 11 h 14 Le greffier Le Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8fbfcdc6046d472092da
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00775

    TJ 95500, 30 avr. 2026, RG 26/00775

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00775 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKOK MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bcdecdc6046d472339f1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00775

    TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00775

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE [S] DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e17086cdc6046d4781ee70
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00775

    TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00775

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00775 - N° Portalis DB22-W-B7K-T45L N° de Minute : 26/625 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [C] [E] NOTIFICATION p

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9321cdc6046d473d0faa
  • tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 26/00775

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/00775

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Isabelle HAMDACHE #A0084Me Alexis ULCAKAR #G0579M. [C] [N] (courriel)délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/00775 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXSP N° MINUTE : Assignation du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3724cdc6046d471ef18d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00775

    TJ 33063, 16 mars 2026, RG 26/00775

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00775 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QPK ORDONNANCE DU 16 Mars 2026 A l’audience publique du 16 Mars 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8698fcdc6046d47e5a28a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1