Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00818
TJ 13108, 2 sept. 2026, RG 26/00818
DOSSIER N° RG 26/00818 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUQ2 MINUTE N° 26/00155 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE : Association FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) GENERALE DE PONT ROYAL Domaine et Golf de Pont Royal 13370 MALLEMORT représentée par Me Rémi CHAMPRU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00818
TJ 63113, 28 août 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00818 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXZM MINUTE : 26/00437 ORDONNANCE rendue le 28 Août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame [V], 18 b
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00818
TJ 83137, 18 août 2026, RG 26/00818
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00818 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OC2M N° Minute : 26/493 ORDONNANCE rendue en audience publique le 18 Août 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00818
TJ 54395, 13 août 2026, RG 26/00818
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00818 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00818
TJ 84007, 11 août 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Monsieur DENIS juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00818 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQUK Mme [J] [C] Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention,
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00818
TJ 13055, 31 juill. 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 29
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00818
TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 26/00818
Pôle social - N° RG 26/00818 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBU5 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [A] [Q] [U] - CPAM DE SEINE ET MARNE N° de minute : 26/00485 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE E
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00818
TJ 69123, 15 juill. 2026, RG 26/00818
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00818 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A4V AFFAIRE : [F] [R] épouse [A] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, Compagnie d’assurance AM-GMF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Mme Marie PACAUT, Vice-présid
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 26/00818
TJ 30007, 15 juill. 2026, RG 26/00818
MINUTE : 2026/18 DATE : 15 juillet 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00818 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C23K AFFAIRE : [A] DÉBATS : 24 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMEN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00818
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00818 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MJM 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à Me Johanne AYMARD-CEZAC la SELARL BARDET & ASSOCIES Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX A
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00818
TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 09 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00818 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2T4W AFF:URSSAF NORD PAS DE CALAISC/[C] DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR : M. [R] [C] [Adresse 2] [Adress
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tj Renvoi à une autre audience tj59350 n° 26/00818
TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** Référés expertises N° RG 26/00818 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 09 Juin 2026 DEMANDERESSE : Mme [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent ABOUCAYA, avocat au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00818
TJ 44109, 5 juin 2026, RG 26/00818
N° RC 26/00818 Minute n° 26/395 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [L] [U] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 ___________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00818
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00818
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00818 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKZ6 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 26/00818
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00818 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TN4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [S] N° minute : Grosse le à
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/00818
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/00818 N° Portalis 352J-W-B7K-DBRBT N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me CHAPRON - Me LAUTHE délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Av
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00818
TJ 07186, 23 mars 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00818 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERWX AFFAIRE : M., [V], [O] Exp : M., [V], [O] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital Ste, [Localité 1] Exp : Me Angéline ORARD ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00818
TJ 69123, 11 mars 2026, RG 26/00818
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00818 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36YC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 mar
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00818
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/00818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00818 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QYP MINUTE: 26/0241 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décis
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