Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00885 Tout effacer
16 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00885

    TJ 54395, 31 août 2026, RG 26/00885

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00885 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95ec93195da062e0a01d75
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00885

    TJ 76351, 22 août 2026, RG 26/00885

    N° RG 26/00885 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIWW Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 22 Août 2026 Décision du 22 Août 2026 à 13h50 Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président délégué(e) pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cacb2195da062e0c42da6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00885

    TJ 38185, 20 août 2026, RG 26/00885

    REFERES 20 Août 2026 N° RG : 26/00885 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NC5D [M] [Y] C/ Société PHARMACIE DES MUSEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 AOÛT 2026 Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a876daf195da062e05b926a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00885

    TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00885

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00885 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFXK du 24 Juillet 2026 M.I 26/00000858 affaire : [L] [Q] [S] c/ S.A. GENERALI IARD, CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Mathi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bf8ccd6da0419628e5696
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00885

    TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00885

    N° RG 26/00885 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OD5E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00885 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OD5E Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e4cacdc6046d47445a68
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00885

    TJ 31555, 26 juin 2026, RG 26/00885

    N° RG 26/00885 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIN MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00885 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIN NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Clément POIRIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDEUR M. [T] [C], demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e5e4cdc6046d474473df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00885

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00885

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00885 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46RI Minute : Etablissement SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d751ccdc6046d47c2efd5
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00885

    TJ 31555, 7 juin 2026, RG 26/00885

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 07 Juin 2026 à 15h15 Le Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273842cdc6046d47a50cf4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00885

    TJ 06088, 1 juin 2026, RG 26/00885

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 Minute n° S.C.I. CAT INVEST c/ [A] DU 01 Juin 2026 N° RG 26/00885 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REQ4 - Exécutoire le : à Monsieur [G] [A] - copie certifiée conf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f788cdc6046d47a7224d
  • tj Prononce le divorce accepté tj51454 n° 26/00885

    TJ 51454, 28 mai 2026, RG 26/00885

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 2 MINUTE N° C2/26/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00885 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIMB AFFAIRE : [H] [C] [F] [K] C/ [O] [Q] [J] épouse [J] [K] Pièces délivrées CCCFE le CCC le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e6c2cdc6046d47696e7e
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00885

    TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00885

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00885 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6AS Minute: B 26/01188 JUGEMENT DU 12 Mai 2026 S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK C/ M. [B] [M] OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER JUGEMENT DE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e336ecdc6046d475db0c8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00885

    TJ 31555, 29 avr. 2026, RG 26/00885

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27c5ccdc6046d47041e64
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00885

    TJ 92050, 23 avr. 2026, RG 26/00885

    DOSSIER N° : N° RG 26/00885 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TKW AFFAIRE : [B] [G] [S] [X] / HAUTS DE BIEVRE HABITAT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea7683cdc6046d474caf09
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00885

    TJ 78646, 23 avr. 2026, RG 26/00885

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00885 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5ZR N° de Minute : 26/743 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/Mme [E] [U] NOTIFICATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6cbacdc6046d474c034c
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/00885

    TJ 77284, 17 févr. 2026, RG 26/00885

    Dossier N° RG 26/00878 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJYE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d6d8cdc6046d47bca261
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj83050 n° 26/00885

    TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00885

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 8] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00885 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA7I. N° Minute : 2026/016 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc

    Lire la décision → Vérifier la source 69864d32cdc6046d47463879

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1