Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00912
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00912
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° S.A. ERILIA c/ [T] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00912 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REUE - Exécutoire le : à Me DAN Philippe - copies certifiées conf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00912
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00912
DOSSIER N° RG 26/00912 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37GJ Jugement du : 03/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LYON METROPOLE HABITAT Expédition délivrée le : à: Mme [M] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/00912
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/00912
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me LASSAU + 1 CC Me TURRILLO + 1 CC Me DEMUN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 25 JUIN 2026 en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de r
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00912
TJ 44109, 24 juin 2026, RG 26/00912
N° RC 26/00912 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [U] [T] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juin 2026 ____________________________________ Juge :
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00912
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00912
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00912 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 26/00912
TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00912
JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00912 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 Juin 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SASU ORK
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00912
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/00912
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00912 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U35I AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, L’IMMOBILIERE DE TOULOUSE / [I] [R]-[Y] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 MAI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00912
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/00912
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 12 Mai 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 12 Mai 2026 par le même magi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 26/00912
TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 26/00912
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00912 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LSN N°de minute : S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE c/ S.A.S. EGGETTE [M] DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00912
TJ 33063, 26 mars 2026, RG 26/00912
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00912 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3R4O ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00912
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00912
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00912 - N° Portalis DB2H-W-B7K-377M ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00912
TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00912
Dossier N° RG 26/00912 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ4T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnanc
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