Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00914
TJ 76351, 31 août 2026, RG 26/00914
/ N° RG 26/00914 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIZB Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 31 Août 2026 à15h35 Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre déléguée pour le contrôle d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00914
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00914
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00914
TJ 06088, 20 juill. 2026, RG 26/00914
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [X], [X] / [F] N° RG 26/00914 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBTJ MINUTE N° 26/00343 Du 20 Juillet 2026 Grosse délivrée Me Estelle CIUSSI Expédition délivrée [D] [X] [Y] [X] [U] [F]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00914
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00914
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° Organisme COTE D AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES - L’OPHLM c/ [A] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00914 - N° Portalis
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00914
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin
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tj Renvoi à une autre audience tj59350 n° 26/00914
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** Référés N° RG 26/00914 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZW7 ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 30 Juin 2026 DEMANDEURS : Mme [M] [C] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00914
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00914
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00914 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00914
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00601 N° RG 26/00914 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N44S AFFAIRE : [R] C/ [M] [P] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : M.
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 26/00914
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/00914
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3ZP AFFAIRE : [B] [J], [Z] [V] [A] épouse [J] / Société LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 MAI 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00914
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00914 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6ED ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT, C/ [B] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire à [Localité 2] HABI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00914
TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00914
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00914 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLR3 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique --------------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00914
TJ 31555, 2 mai 2026, RG 26/00914
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00914
TJ 06069, 16 avr. 2026, RG 26/00914
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [M] [X] + 2 exp [L] [D] [S] [Q] [T] épouse [J] + 1 exp Me [H] [G] + 1exp SAS [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 16 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/00144 N° RG 26/00914 - N° Portal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 26/00914
TJ 45234, 9 avr. 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00914 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQCD DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEPARTEMENT DU LOIRET dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00914
TJ 07186, 30 mars 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00914 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER3L AFFAIRE : M., [Y], [R] Exp : M., [Y], [R] Exp : M.P. Exp : préfet Exp : Hôpital Ste, [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PRE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00914
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00914
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00914 - N° Portalis DB2H-W-B7K-377P ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00914
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00914
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00914 - N Portalis DB2H-W-B7K-36VU Ordonnance du : 12 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00914
TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/00914
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N°26/00914 NOM DU PATIENT : [K] [J] N° Minute : 17/2026 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés
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