Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00973 Tout effacer
13 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00973

    TJ 42218, 13 août 2026, RG 26/00973

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00973 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEJJ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e22c7195da062e094f04b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00973

    TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle HUGUES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00973 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYCE N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb128d6da0419628bcaf6
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00973

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 30 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00973 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2V4Q AFF:[H]/MDPH DU NORD DEMANDERESSE : Mme [L] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455998cdc6046d477e1463
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00973

    TJ 97411, 25 juin 2026, RG 26/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00973 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/00973 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMQU NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a39f93c619cd1f0afa59
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00973

    TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00973 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6PT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 24 Juin 2026 [L] [Z] C/ [K] [V] [T] [V] Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Expédition revêtue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594f2493c619cd1f1c4c26
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00973

    TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00973 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YD DEMANDERESSE : S.C.I. BOMAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 821 713 815, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45789dcdc6046d478078c3
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 26/00973

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00973

    JUGEMENT DU : 17 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00973 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEOD AFFAIRE : S.A. [G] EAGLE c/ [W] [P] [N] [J] MINUTE : 26/00206 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4405b5cdc6046d475e98fe
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/00973

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [K] S.A.S. CABINET [S] LEVALLOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [D] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00973 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEI4 N° MINUTE : JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188b50cdc6046d47473482
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00973

    TJ 59350, 13 mai 2026, RG 26/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00973 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae8e3cdc6046d4710196a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00973

    TJ 92050, 5 mai 2026, RG 26/00973

    DOSSIER N° : N° RG 26/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TSB AFFAIRE : [Q] [X], [R] [X] épouse [X] / [M], [W], [Y], [F] [B], [P], [S], [N],[J] [B] épouse [C], [E], [J], [O] [D] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESID

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04759fcdc6046d4796d974
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00973

    TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00973

    COUR D'APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Juge des Libertés et de la Détention N° REQUETE : 26/00973 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE D’UNE ORDONNANCE DE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Nous, Coralie

    Lire la décision → Vérifier la source 69c438e2cdc6046d47f296eb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00973

    TJ 62160, 13 mars 2026, RG 26/00973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF

    Lire la décision → Vérifier la source 69b55d6acdc6046d47a51670
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00973

    TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00973

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 699917a6cdc6046d472e55db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1