Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00976 Tout effacer
14 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00976

    TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/00976

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/00976 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVSZ AFFAIRE : [E] [W], [G] [W] C/ [L] [H], [I] [T], [V] [U] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cb53d195da062e0c467e6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00976

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00976

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00771 N° RG 26/00976 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5PQ AFFAIRE : Société SFHE C/ [A] Grosse exécutoire : Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 99 Copie : Mme [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cac83195da062e0c42bd5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00976

    TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00976

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00976 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAO Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62642d84f14adac90d2516
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/00976

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/00976

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00976 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RVA Date du Recours : 04 mars 2026 Objet du Recours :conteste la décision d'avertissement de la [1] en date du 20/02/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1032195da062e0949488
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00976

    TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00976

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00976 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75PR SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4b3893c619cd1f801877
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00976

    TJ 63113, 24 juin 2026, RG 26/00976

    LB / CS Jugement N° du 24 JUIN 2026 AFFAIRE N° : N° RG 26/00976 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQDO / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL Etablissement public LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PUY DE DOME (PRS 63) Contre : [Q] [Y] Grosse : le la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61282584f14adac9f10a10
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00976

    TJ 42218, 15 juin 2026, RG 26/00976

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00976 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEJM 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c379bcdc6046d479402d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00976

    TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00976

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° [C] c/ [S], [R] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00976 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RE2D - Exécutoire le : à Me CULOMA Mickael - copies certifiées conforme le: à Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f718cdc6046d47a71a70
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00976

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00976

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Tribunal judiciaire de pontoise ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de1f3cdc6046d47c09663
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00976

    TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00976

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00976 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VESN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00976 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VESN ORDONNANCE STATUANT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a048ea6cdc6046d47998e9a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00976

    TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00976

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00976 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6RE N° de Minute : 26/803 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [P] [U] NOTIFICATION par

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce538cdc6046d47f7c2e9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00976

    TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00976

    COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00976 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ARA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mars 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 69c438eacdc6046d47f29ac5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00976

    TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00976

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00976 - N Portalis DB2H-W-B7K-37KL Ordonnance du : 17 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9c7aecdc6046d4704a997
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00976

    TJ 77284, 21 févr. 2026, RG 26/00976

    Dossier N° RG 26/00968 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKCC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en réte

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb9d2cdc6046d47807b4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1