Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01469
TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01469
Minute n° 26/494 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01469
TJ 95500, 6 août 2026, RG 26/01469
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01469 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUC MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01469
TJ 31555, 15 juill. 2026, RG 26/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01469 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBLN JUGEMENT N° B DU : 15 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SERVICE CONTENTIEUX dans les droits du bailleur CDC HABITAT agissant poursuites et diligences
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tj Accorde une provision tj13055 n° 26/01469
TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 26 Juin 2026 N° RG 26/01469 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SVJ Grosse délivrée le 10/07/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/01469
TJ 38185, 9 juill. 2026, RG 26/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/01469 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6LH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDEURS Madame [N] [X] [B] épouse [F] née le 29 Mars 1985 à MARSEILLE (13)
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/01469
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01469
3 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le : 25.06.2026 1 Copie Certifiée Conforme délivrée au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY par LRAR, le : 10.07.2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/01469 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWHL N° MINUTE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01469
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/05/2026 à : S.A.S.U. TCJ TRANSPORTS S.A.S.U. RAK DEM Copie exécutoire délivrée le : 22/05/2026 à : Maître Marie-véronique RAHON-WITZ Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/01469 N° Portalis 352J-W-B
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01469
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01469 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKTK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 HABITAT 77, Société d’Economie Mixte locale à forme anonyme C/ Mon
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01469
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/01469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [N] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01469 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCAC N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 05 mai 2026 (Artic
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 26/01469
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/01469
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 26/01469 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FBG ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 04 mai 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier Vu les ar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01469
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01469
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01469 - N Portalis DB2H-W-B7K-4EFP Ordonnance du : 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01469
TJ 30189, 25 mars 2026, RG 26/01469
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01469 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPEI ORDONNANCE DU 25 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01469
TJ 77284, 19 mars 2026, RG 26/01469
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01469 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELON Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01469
TJ 67482, 23 févr. 2026, RG 26/01469
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/01469 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFM5 Le 23 Février 20
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