Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01529
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01529
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise NO RG 26/01529 - NO Portalis DB3U-W-B7K-PQXB MINUTE NO : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique Le 17 Août 2026, Gérard
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01529
TJ 78646, 23 juill. 2026, RG 26/01529
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01529 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEXW N° de Minute : 26/1258 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [V] [B] c/ [S] [C] NOTIFICATION par courri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01529
TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01529
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [N] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Laurence JALLU, avocat au barreau de NANT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01529
TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/01529
N° RG 26/01529 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 26/01529 N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTS Minute n° ☐ Copie exec. à : Maî
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 26/01529
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/01529
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01529 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZN7 ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, Statuant sans débats, Vu les dispos
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01529
TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/01529
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01529 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ULL Date du Recours : 28 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 30/01/2026 (ar urssaf du 27/0
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01529
TJ 69123, 9 mai 2026, RG 26/01529
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01529 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FTD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mai 2026 à Nous, Marion COUVIDAT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01529
TJ 69123, 1 mai 2026, RG 26/01529
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01529 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ESG Ordonnance du : 01 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01529
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01529
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01529 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZB Nous, Monsieur RUBI
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tj tj83137 n° 26/01529
TJ 83137, 2 avr. 2026, RG 26/01529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 26/01529 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3IP Anciennement N° RG 23/03279 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MEB5 Minute n° : 26/00134 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01529
TJ 30189, 28 mars 2026, RG 26/01529
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01529 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJS ORDONNANCE DU 28 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/01529
TJ 35238, 25 févr. 2026, RG 26/01529
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01529 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC2N Minute n° 26/00120 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 février 2026, Devan
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/01529
TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 26/01529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01529 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UAX MINUTE: 26/326 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés
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