Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 21/02118
TJ 34172, 10 avr. 2025, RG 21/02118
… La société civile immobilière BELIMMO agit en garantie des vices cachés à l’encontre de la venderesse, soutenant que l’exclusion de garantie que cette dernière invoque est une fin de non-recevoir, alors qu’il a déjà été statué …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 23/03084
TJ 57463, 20 nov. 2025, RG 23/03084
… Au soutien de son action principale en responsabilité pour garantie des vices cachés, Monsieur [B] fait valoir que le véhicule cédé par Monsieur [L] est affecté de différents vices cachés : - un dysfonctionnement du mécanisme des balais d'essuie-glaces, dont …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/06668
TJ 33063, 21 avr. 2026, RG 24/06668
… Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés : En l’espèce, le défendeur soulève l'irrecevabilité des demandes au titre de la garantie des vices cachés, au motif qu’il …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 22/04523
TJ Nice, 4 juill. 2024, RG 22/04523
… Madame [R] [T] n’a pas entendu renoncer à la clause inhérente à l’exclusion des vices cachés. Maître [G] [V] n’a pas procédé aux modifications telles qu’indiquées par Monsieur [O] [C]. Par courrier du 13 avril 2021 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01040
TJ 06088, 7 juill. 2025, RG 25/01040
… Selon le rapport établi le 25 janvier 2022, le véhicule deux roues présente plusieurs vices cachés : le cadre avant déformé, la roue avant droite déformée, la détérioration de la courroie de transmission par frottement sur la protection, une remontée d …
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 24/00403
TJ 44109, 15 avr. 2025, RG 24/00403
… A titre subsidiaire, - Juger que la SARL DEL MAR INVEST engage sa responsabilité pour vices cachés par application des articles 1641 et suivants du code civil En conséquence, - Condamner in solidum la SARL DEL MAR INVEST, son assureur de responsabilité …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98818 n° 23/02061
TJ 98818, 10 juin 2025, RG 23/02061
… Sur la caractérisation des vices cachés Conformément à l’article 1641 du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés nécessite la réunion de deux conditions : un vice inhérent à la chose vendue suffisamment grave pour …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 24/00244
TJ 69264, 15 janv. 2026, RG 24/00244
… Se fondant sur les articles 1641 et 1643 du Code civil, les demandeurs estiment que les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés des vendeurs sont réunies y compris en présence d'une clause d'exonération …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/04075
TJ Toulouse, 19 nov. 2024, RG 24/04075
… Monsieur [V] [B] apparaissant au regard des éléments versés comme le vendeur du Jet-ski, l’action en garantie des vices cachés est recevable à son encontre. * Sur l’existence de vices cachés : Il appartient à Monsieur [T] [J] qui …
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tj MEE - incident tj49007 n° 22/00501
TJ 49007, 23 juin 2025, RG 22/00501
… Dès lors, la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés reste soumise à l'examen du juge de la mise en état qui a réservé son appréciation sur ce point du litige jusqu'au réexamen de l'affaire …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj89024 n° 22/00972
TJ 89024, 26 mai 2025, RG 22/00972
… Par ordonnance en date du 12 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré prescrite la demande d'indemnisation concernant le chauffe-eau fondée sur la garantie des vices cachés - déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de Madame …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj15014 n° 24/00282
TJ 15014, 9 juill. 2026, RG 24/00282
… des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas: - si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 21/04497
TJ Nice, 11 juill. 2024, RG 21/04497
… avant dire-droit, l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire confiée à un ingénieur en bâtiment avec pour mission d’indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres résultant des vices cachés dont l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/08163
TJ 75056, 26 nov. 2025, RG 24/08163
… Sur l'existence de vices cachés résultant du défaut de fonctionnement de la chaudière et du défaut de raccordement de l'installation de gaz Les époux [T] se prévalent également de vices cachés tenant, d'une part, à l'absence …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 20/06867
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 20/06867
… L'expert [K] a évalué la remise en état des lieux à la somme de 131.633,70 Euros TTC. * Par acte en date du 31 juillet 2020, invoquant la garantie des vices cachés, [Y] [U] et [M] [T] épouse …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02192
TJ 41018, 31 août 2026, RG 25/02192
… Monsieur [V] [C] a fait réaliser des devis de réparation du véhicule, dont Monsieur [B] [C] a sollicité la prise en charge par le vendeur au titre de la garantie des vices cachés. Monsieur [O] a refusé la prise en …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55029 n° 24/00473
TJ 55029, 5 juin 2025, RG 24/00473
… Sur la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00652
TJ 13055, 8 déc. 2025, RG 24/00652
… Dès le lendemain, le véhicule a présenté une panne. * Par acte en date du 05 janvier 2024, invoquant la garantie des vices cachés, [X] [H] a assigné [G] [B] aux fins d'obtenir : - la nullité (?) de la vente, - la somme …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 25/01042
TJ 30007, 12 mai 2026, RG 25/01042
… Ainsi, toutes les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies. Sur l’application de la clause exonératoire de garantie des vices cachés L’article 1643 du code civil énonce que « Il est tenu des vices cachés, quand même …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00435
TJ 21231, 31 mars 2026, RG 25/00435
… I - Sur la garantie des vices cachés A - Sur l’existence de vices cachés Mme [R] sollicite la résolution de la vente pour vices cachés. Se basant sur le rapport de l’expert judiciaire, elle fait valoir que le logement …
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