Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00933
CA Colmar, 7 mars 2025, RG 25/00933
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00933 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPOM N° de minute : 108/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00808
CA Colmar, 7 mars 2025, RG 25/00808
Copie transmise par mail : - à [U] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 07/03/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/02590
CA Colmar, 7 mars 2025, RG 24/02590
Copie exécutoire à : - Me Thomas HECTOR - Me Amandine MICHAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02590 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3M Minute n° : 25/198 ORDONNANCE du 07 Mars 2025 dans l'affaire ent
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00801
CA Colmar, 7 mars 2025, RG 25/00801
Copie transmise par mail : - à [I] [L] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 5] - au JLD copie à Monsieur le PG le 07/03/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00927
CA Colmar, 7 mars 2025, RG 25/00927
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00927 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPOC N° de minute : 107/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00884
CA Colmar, 6 mars 2025, RG 25/00884
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00884 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPLW N° de minute : 106/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03119
CA Colmar, 6 mars 2025, RG 21/03119
MINUTE N° 91/2025 Copie exécutoire à : - la SCP CAHN et Associés - Me ROTH - Me [K]-[C] - Me CHEVALLIER-GASCHY - la SELARL ACVF ASSOCIES Le 6 mars 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03641
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 23/03641
MINUTE N° 95/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Mars 2025 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03070
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 23/03070
MINUTE N° 96/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Dominique HARNIST Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Mars 2025 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03798
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 24/03798
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 182/25 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03798 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMYC APPELANTE S.A.R.L. COMPLICI'THE Représentée par Me Olivier GAL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME Monsieur [X] [C] Représen
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00754
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 25/00754
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 RG N° : N° RG 25/00754 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPEG APPELANTE Mme [N] [J] épouse [D] assistée de Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIME M. [M] [C] assisté de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/04025
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 24/04025
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 24/04025 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INDY Minute n° 25/176 APPELANTE Mme [J] [K] Représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.R.L. LA DOMANIALE Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEM
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02934
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 24/02934
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/02934 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILMU Minute n° 92/25 APPELANT [K] [X] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [H] [R] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02996
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 21/02996
MINUTE N° 98/25 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - la SELARL ARTHUS - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01545
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 24/01545
MINUTE N° 94/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Mars 2025 Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02568
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 22/02568
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 180/25 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/02568 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H342 APPELANT Monsieur [I] [R] Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES Me [C] [V] (SELARL DM
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02413
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 23/02413
MINUTE N° 99/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - la SELARL LX COLMAR Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Mars 2025 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02465
CA Colmar, 5 mars 2025, RG 23/02465
MINUTE N° 97/25 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Nadine HEICHELBECH Le 05.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Mars 2025 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00824
CA Colmar, 4 mars 2025, RG 25/00824
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00824 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPIE N° de minute : 103/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00839
CA Colmar, 4 mars 2025, RG 25/00839
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00839 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPJB N° de minute : 104/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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