Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/00948
TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/00948
LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQT4 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Anne VINCOT de la SCP D’AVOCATS JEAN YVES ET ANNE VINCOT CE + notice par LRAR à M. [L] CCC + notice par LRAR à Mme [V] CCC Dossier [6] le JUGEME
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tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 24/00948
TJ 60159, 22 juill. 2025, RG 24/00948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/111 AUDIENCE DU 22 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00948 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNO4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [V] [T] épouse [P] C/ [R] [S] [P] Grosse et Exp
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tj Consultation tj77284 n° 24/00948
TJ 77284, 30 juin 2025, RG 24/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Pôle Social Date : 30 Juin 2025 Affaire :N° RG 24/00948 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYQA N° de minute : 25/473 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDER
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ca other ca_douai n° 24/00948
CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/00948
ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 616/25 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOSK PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 23 Février 2024 (RG 22/00385 -section 4 ) GR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 24/00948
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/00948
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00948 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKAC Jugement du 23 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 JUIN 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00948 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKA
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tj MEE - incident tj84031 n° 24/00948
TJ 84031, 12 juin 2025, RG 24/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS ORDONNANCE DE MISE EN ETAT AUDIENCE DU 12 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 24/00948 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GO6S RENDUE LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par: Juge de la Mise en Etat : Pascal CHAPART, Vice-président Greffier : Corinne CHANU lors des débats, Rudy LESS
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ca other ca_reims n° 24/00948
CA Reims, 12 juin 2025, RG 24/00948
Arrêt n° 308 du 12/06/2025 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQEG FM / ACH Formule exécutoire le : 12 JUIN 2025 à : - [D] - [T] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 12 juin 2025 APPELANTE : d'une décision rendue le 27 mai 2024 par le Conseil de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 24/00948
TJ 68224, 3 juin 2025, RG 24/00948
N° RG 24/00948 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPM Madame [S] [Y] /c Monsieur [H] [P] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00948 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPM Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 24/00948
TJ 38053, 27 mai 2025, RG 24/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU DÉSISTEMENT DU 27 MAI 2025 N° Minute : 25/ N° RG 24/00948 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DI5Q Copies délivrées aux parties le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [M] [L] née le 25 Février 1998 à LYON 03 (69003) demeurant Route de Lyon - 38300
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tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 24/00948
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 24/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 22 Mai 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/00948 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PU4J JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [D] épouse [I] C/ [H] [R] [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Mada
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ca other ca_chambery n° 24/00948
CA Chambery, 7 mai 2025, RG 24/00948
N° Minute : [Immatriculation 6]/191 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Mercredi 07 Mai 2025 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQTR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 21] en date du 11 Juin 2024, RG 23/00381
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00948
TJ 34172, 31 mars 2025, RG 24/00948
N°Minute:25/00783 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 31 Mars 2025 DEMANDEUR: Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nina BAUDIERE-SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [I] [F] [Y], demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00948
TJ 69123, 25 mars 2025, RG 24/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 24/00948 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6OG Jugement du 25 Mars 2025 N° de minute Affaire : M. [H] [N] C/ S.A.R.L. NEXYO MOBILITES le: EXECUTOIRE + COPIE Me Antoine MONNERON- 3774 Me Sarah YABAS - 3327
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ca other ca_toulouse n° 24/00948
CA Toulouse, 19 mars 2025, RG 24/00948
19/03/2025 ARRÊT N° 162/2025 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDB6 SG/KM Décision déférée du 04 Mars 2024 Président du TC de [Localité 5] ( 2023R00013) CARMONA S.A.S.U. DESPUJOLS PRIMEURS C/ Société civile RAFF INVESTS CONFIRMATIO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/00948
TJ 26362, 13 mars 2025, RG 24/00948
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00948 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILOO Minute N° 25/00181 JUGEMENT du 13 MARS 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈR
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ca other ca_douai n° 24/00948
CA Douai, 13 mars 2025, RG 24/00948
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/03/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMFH Jugement (N° 22/01291) rendu le 19 septembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 24/00948
TJ 91228, 4 mars 2025, RG 24/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 230 Références : R.G N° N° RG 24/00948 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHAG JUGEMENT DU : 04 Mars 2025 S.A. FACET C/ M. [Z] [L] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Mars
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00948
TJ 59350, 25 févr. 2025, RG 24/00948
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00948 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJPP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJPP DEMANDEUR : M. [E] [M] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne et assisté d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00948
TJ Évry, 24 janv. 2025, RG 24/00948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/00948 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKXR PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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ca other ca_orleans n° 24/00948
CA Orleans, 23 janv. 2025, RG 24/00948
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2025 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Emmanuelle FOSSIER La SELARL WALTER ET GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 23 JANVIER 2025 N° : 22 - 25 N° RG 24/00948 N°
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