Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00471
CA St Denis Reunion, 24 août 2026, RG 25/00471
ARRÊT N° N° RG 25/00471 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJGL [F] C/ S.A.S. [1] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 AOUT 2026 Chambre commerciale Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2025 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt re
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj03185 n° 25/00471
TJ 03185, 14 août 2026, RG 25/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00471 N° Portalis DBWM-W-B7J-CPSF JUGEMENT DE DIVORCE DU : 14 AOUT 2026 Madame [K] [H] C/ Monsieur [M] [Q] [T] Le 14 août 2026: copie certifiée conforme délivrée à : Me Nicolas SABATINI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00471
TJ 84007, 16 juill. 2026, RG 25/00471
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KF4M Minute N° : JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S)
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tj Accorde ou proroge des délais tj97411 n° 25/00471
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLOL NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/00471
TJ 45234, 6 juill. 2026, RG 25/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 06 Juillet 2026 Affaire : N° RG 25/00471 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJK2 DEMANDEUR : M. [F] [Q] 2bis rue des cours Barrauches 45390 BOESSES Non comparant ni représenté DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIRET Place
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00471
TJ 57463, 1 juill. 2026, RG 25/00471
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/00471 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQZY Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. VEENSTRA dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00471
TJ 56260, 15 juin 2026, RG 25/00471
République Française au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00471 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3AU 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié le : JUGEMENT rendu le 15 juin 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAM
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00471
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00471 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPMJ BDF N° : 000125031923 Nac : 48J JUGEMENT Du : 09 Juin 2026 SA D'HLM [1] C/ [Adresse 3], TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, [2], [3]., SIP [Localité 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00471
TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/00471
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O632 MINUTE N° : 26/00590 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00471
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 25/00471
N° RG 25/00471 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZ4 PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00424 N° RG 25/00471 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZ4 Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [X] [U] CCC CPAM DU BAS-RHIN CCC + FE Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00471
TJ 38053, 19 mai 2026, RG 25/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00471 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUU Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA
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ca other ca_agen n° 25/00471
CA Agen, 13 mai 2026, RG 25/00471
ARRÊT DU 13 mai 2026 DB/CH --------------------- N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLCE --------------------- S.A.R.L. CDSC GROUP C/ S.A.S.U. INNOV'TECH ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 152-26 COUR D'APPEL
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ca other ca_versailles n° 25/00471
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/00471
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00471 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XATP AFFAIRE : [T] [C] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00471
TJ 53130, 28 avr. 2026, RG 25/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/148 N° RG 25/00471 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEBZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2] [Adr
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ca other ca_aix_provence n° 25/00471
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 25/00471
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAR URSSAF PACA C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Vincent LE FAUCHEUR de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00471
TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 25/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK4R MINUTE N° :26/00108 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00471
TJ 02691, 24 avr. 2026, RG 25/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00471 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7ZQ Le copie + copie exécutoire Me Jean-François DEJAS copie à Mme [Y] copie dossier JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026 DEMANDERESSE CAISSE DE
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ca other ca_bourges n° 25/00471
CA Bourges, 14 avr. 2026, RG 25/00471
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/OC COPIE OFFICIEUSE CE à - la SCP BLANCHECOTTE -[Y] - Me Olivier LEVOIR - TJ LE : 14 AVRIL 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00471
TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 205/26jcp N° RG 25/00471 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSNK JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barreau de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00471
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/00471
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 02 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00471 - N° Portalis 35L
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