Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/00795
TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/00795
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00795
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00795
MINUTE N° N° RG 25/00795 - N° Portalis DB22-W-B7J-THYF Société [Localité 1] - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [D] [F] [N] Monsieur [M] [A] [S] [R] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00795
TJ 57672, 15 juill. 2026, RG 25/00795
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7XK Minute : 26/620 JUGEMENT Du :15 Juillet 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiq
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00795
TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 25/00795
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AAM Jugement du 02 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/00795
TJ 50147, 26 juin 2026, RG 25/00795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Juin 2026 JUGEMENT DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/00795 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4JX Minute N°26/317 DEMANDERESSE : Madame [I] [G] [R] [D] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MO
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 25/00795
TJ 31555, 18 juin 2026, RG 25/00795
Minute n° 26/3844 Dossier n° RG 25/00795 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWXN / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 18 juin 2026 (prorogé du 3 juin 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” __
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ca other ca_reims n° 25/00795
CA Reims, 16 juin 2026, RG 25/00795
N° RG 25/00795 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUYD ARRÊT N° du : 16 juin 2026 CH Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 16 JUIN 2026
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ca other ca_bourges n° 25/00795
CA Bourges, 16 juin 2026, RG 25/00795
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP AVOCATS CENTRE - SCP SOREL & ASSOCIES (Notif exp. .par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00795
TJ 78646, 16 juin 2026, RG 25/00795
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 16 Juin 2026 N° RG 25/00795 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUR DEMANDEURS : M. [S] (curateur) [C] représenté par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Me CUNHA; M. [A] [O] [
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ca other ca_versailles n° 25/00795
CA Versailles, 3 juin 2026, RG 25/00795
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT désistement d'instance et d'action N° RG 25/00795 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCNF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juin 2026,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00795
TJ 01053, 29 mai 2026, RG 25/00795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 70/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA2D JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00795
TJ 62041, 18 mai 2026, RG 25/00795
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7MU JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [E] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, s
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ca renvoi ca_st_denis_reunion n° 25/00795
CA St Denis Reunion, 15 mai 2026, RG 25/00795
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 25/00795 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKBT Madame [X] [R] [E] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION APPELANT S.A.R.L. TMN - TRAVAUX MAÇONNERIE DU NORD RCS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00795
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 25/00795
DU 12 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTEG Code NAC : 72A Société OUTLET INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ S.A.S. TARA JARMON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===---
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00795
TJ 63113, 12 mai 2026, RG 25/00795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIYX NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 12 Mai 2026 S.A. ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C /
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ca irrecevabilite ca_riom n° 25/00795
CA Riom, 6 mai 2026, RG 25/00795
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET du 06 mai 2026 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLQA ADV Arrêt rendu le six mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal j
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00795
TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/00795
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYDA JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société SEQENS C/ Mme [S] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Av
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 25/00795
TJ 56121, 29 avr. 2026, RG 25/00795
N° RG 25/00795 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AFF MINUTE N° 26/ [J] N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR : S.A. FOYER D'ARMOR Société [Adresse 1], dont e siège est [Adresse 2] représentée par Mme [M] [L] munie d'un
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ca other ca_basse_terre n° 25/00795
CA Basse Terre, 27 avr. 2026, RG 25/00795
RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°61 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2ER Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 13 Mai 2025. APPE
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ca other ca_paris n° 25/00795
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/00795
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 14 AVRIL 2026 sur déféré (n° 30 /2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00795 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKIH Dé
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